F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation

À jour au 18 mai 2022

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre F-2.1, r. 1.1

Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation

Loi sur la fiscalité municipale

(chapitre F-2.1, a. 79 et 263).

1. Le présent règlement détermine les renseignements en matière d’évaluation qui peuvent faire l’objet d’une communication entre organismes municipaux responsables de l’évaluation et prévoit les modalités de cette communication.

A.M. 2022-05-18, a. 1.

2. Dans le respect des règles énoncées au présent règlement, tout organisme municipal responsable de l’évaluation a droit d’obtenir de tout autre tel organisme les renseignements mentionnés à l’annexe I concernant un immeuble qui, à la fois:

1°  est utilisé ou destiné, en totalité ou en partie, à des fins d’exploitation agricole;

2°  a fait l’objet d’un transfert de propriété lors de l’une des 4 années qui précède celle au cours de laquelle est formulée la demande de communication de renseignements le concernant.

A.M. 2022-05-18, a. 2.

3. Toute demande de renseignements en vertu du présent règlement doit être formulée par écrit. Elle est transmise par le greffier de l’organisme demandeur au greffier de l’organisme détenteur des renseignements demandés.

A.M. 2022-05-18, a. 3.

4. Le greffier qui reçoit une demande de renseignements en accuse réception par écrit au greffier de l’organisme demandeur. L’accusé réception indique:

1°  le délai approximatif requis pour répondre à la demande;

2°  le montant estimé de la compensation exigée en application de l’article 5, le cas échéant.

A.M. 2022-05-18, a. 4.

5. Si le travail requis pour répondre à une demande de renseignements engendre, pour l’organisme qui y répond, des dépenses supplémentaires en salaires ou en honoraires, ce dernier peut exiger de l’organisme demandeur une compensation dont le montant ne peut excéder le coût réel de ces dépenses.

A.M. 2022-05-18, a. 5.

6. Dans le cas d’un immeuble qui n’est pas utilisé ou destiné en totalité à des fins d’exploitation agricole, seuls les renseignements concernant les parties de l’immeuble utilisées ou destinées à de telles fins peuvent être communiqués.

A.M. 2022-05-18, a. 6.

7. Les renseignements demandés ne peuvent être communiqués s’ils concernent un immeuble dont une inscription au rôle fait l’objet d’une demande de révision administrative prévue par la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou d’un recours devant un tribunal, tant que durent ces procédures de contestation.

Un organisme peut refuser de faire droit à une demande s’il est d’avis qu’elle est abusive ou frivole, notamment dans le cas où le nombre de renseignements demandés est déraisonnable ou lorsqu’il estime que les renseignements ne peuvent être utiles à des fins d’évaluation.

A.M. 2022-05-18, a. 7.

8. La réponse à la demande de communication de renseignements est préparée par l’évaluateur de l’organisme et est transmise par le greffier de cet organisme à celui de l’organisme demandeur.

Si une compensation est exigée en application de l’article 5, la réponse en indique le montant et les moyens pour l’acquitter. Le montant de la compensation doit être détaillé.

Le cas échéant, la réponse doit contenir les motifs pour lesquels des renseignements demandés ne sont pas communiqués.

A.M. 2022-05-18, a. 8.

9. Les renseignements sont communiqués sous la forme prévue au Manuel d’évaluation foncière du Québec ou, le cas échéant, sous une autre forme convenue entre les organismes concernés.

A.M. 2022-05-18, a. 9.

10. Tout organisme doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués en vertu du présent règlement. Il ne peut les communiquer à un tiers.

A.M. 2022-05-18, a. 10.

11. Les renseignements communiqués ne peuvent être utilisés que pour la confection ou la tenue à jour du rôle d’évaluation, ou lors d’une demande de révision administrative ou d’un recours devant un tribunal.

A.M. 2022-05-18, a. 11.

12. (Omis).

A.M. 2022-05-18, a. 12.

Annexe I

(a. 2)

RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE COMMUNIQUÉS

Dossier de propriété:

a. Bloc *00 – Identification

b. Bloc *01 – Renseignements généraux

c. Bloc *03 – Historique

d. Bloc *04 – Terrain général

e. Bloc *04 – Terrain agricole et boisé

f. Bloc *05 – Photo

g. Bloc *06 – Croquis

h. Bloc *07 – Dimensions de base

i. Bloc *08 – Renseignements généraux sur le bâtiment

j. Bloc *11 – Assises des colonnes structurales

k. Bloc *12 – Murs de fondation

l. Bloc *13 – Dalle au sol

m. Bloc *15 – Fondations

n. Bloc *21 – Charpente

o. Bloc *22 – Murs extérieurs

p. Bloc *23 – Toit

q. Bloc *31 – Cloisons

r. Bloc *32 – Finis de plafonds

s. Bloc *33 – Finitions intérieures

t. Bloc *34 – Finis de planchers

u. Bloc *35 – Escaliers intérieurs

v. Bloc *36 – Cuisines

w. Bloc *41 – Systèmes transporteurs

x. Bloc *42 – Plomberie

y. Bloc *43 – Salles de bain et salles d’eau

aa. Bloc *44 – Chauffage, ventilation et climatisation

bb. Bloc *45 – Protection

cc. Bloc *46 – Électricité

dd. Bloc *47 – Éclairage

ee. Bloc *49 – Autres services au bâtiment

ff. Bloc *51 – Équipements de cuisines

gg. Bloc *52 – Équipements de manutention

hh. Bloc *53 – Équipement bancaires

ii. Bloc *54 – Équipements pour véhicules

jj. Bloc *55 – Équipements sportifs

kk. Bloc *56 – Équipements récréatifs

ll. Bloc *57 – Équipements médicaux et thérapeutiques

mm. Bloc *58 – Équipements réfrigérés

nn. Bloc *59 – Équipements complémentaires

oo. Bloc *61 – Issues

pp. Bloc *62 – Dépendances attachées

qq. Bloc *63 – Dépendances détachées

rr. Bloc *64 – Constructions spéciales

ss. Bloc *71 – Améliorations d’emplacement

tt. Bloc *72 – Services externes au bâtiment

uu. Bloc *78 – Autres constructions

vv. Bloc *79 – Attestation de vérification

ww. Bloc *94 – Valeur retenue

A.M. 2022-05-18, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2022-05-18, 2022 G.O. 2, 2820