E-3.3, r. 7 - Règlement sur la déclaration de candidature

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-3.3, r. 7

Règlement sur la déclaration de candidature

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 239 et 550).

Décision 89-03-23; Décision 2000-12-20, a. 1.

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

Décision 89-03-23, a. 1.

SECTION II DÉCLARATION DE CANDIDATURE

2. La personne qui pose sa candidature doit le faire selon la formule 42 reproduite en annexe.

Décision 89-03-23, a. 2.

3. La personne qui pose sa candidature peut joindre à sa déclaration, au lieu de son acte de naissance, un certificat de citoyenneté canadienne, son passeport canadien, son permis de conduire ou son permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou une copie du décret de changement de nom.

Décision 89-03-23, a. 3; Décision 2004-03-31, a. 1.

4. Le directeur du scrutin peut remettre la pièce d’identité à la personne qui pose sa candidature, après l’avoir examinée, pourvu que cette personne lui en fournisse une copie conforme.

Décision 89-03-23, a. 4.

5. Lorsqu’une personne pose sa candidature sous ses nom et prénom usuels et que ceux-ci sont différents de ceux indiqués dans son acte de naissance, cette personne doit joindre à sa déclaration de candidature une déclaration sous serment à l’effet que ses nom et prénom usuels sont de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale.

Décision 89-03-23, a. 5.

6. La photographie jointe à la déclaration de candidature doit donner une vue de face complète du candidat à partir des épaules, tête découverte, sur fond clair uni et sur papier à simple épaisseur de 13 cm × 18 cm environ.

Décision 89-03-23, a. 6.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

7. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 7.

8. (Omis).

Décision 89-03-23, a. 8.

FORMULE 42

DÉCLARATION DE CANDIDATURE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC

Déclaration de candidature
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Identification du candidat					IMPORTANT
* Prénom							Les prénom et nom ci-contre
* Nom								seront inscrits sur le 
								bulletin de vote
S’il y a lieu, je joins à la présente une déclaration sous serment suivant laquelle mes prénom et nom usuels sont de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale.	
* Date de naissance	Année – Mois – Jour
* Profession
* Adresse	Numéro, Rue, Municipalité, Code postal
Facultatif	Téléphone résidence	Téléphone bureau	Courriel
________________________________________________________________________

Statut
* Appartenance à un parti politique autorisé
	(Nom du parti tel qu’autorisé)

Je joins à la présente une lettre du chef du parti politique autorisé qui me reconnaît pour candidat de ce parti.
OU
* Désire que la mention «Indépendant» apparaisse sur le bulletin de vote
		Français
Oui en		Anglais
		Français/Anglais
		Anglais/Français

Non
________________________________________________________________________

Agent officiel

* Prénom
* Nom
* Adresse	Numéro, Rue, Municipalité, Code postal
Facultatif	Téléphone résidence	Téléphone bureau	Courriel
* Signature de l’agent officiel
________________________________________________________________________

Identification du ou des mandataires
* Prénom
* Nom
* Adresse	Numéro, Rue, Municipalité, Code postal
Facultatif	Téléphone résidence	Téléphone bureau	Courriel
* Signature et initiale du mandataire:
* Prénom
* Nom
* Adresse	Numéro, Rue, Municipalité, Code postal
Facultatif	Téléphone résidence	Téléphone bureau	Courriel
* Signature et initiale du mandataire:
________________________________________________________________________
* Informations obligatoires

Déclaration du candidat
* Je joins à la présente
	mon acte de naissance
OU	l’une des pièces d’identité suivantes;
	ma carte d’assurance maladie du Québec
	mon certificat de citoyenneté canadienne
	mon permis de conduire du Québec
	mon passeport canadien
	une copie du décret de changement de nom
ET
	une photographie me montrant de face à partir des épaules, tête découverte, sur fond clair uni et sur papier à simple épaisseur de 13 cm x 18 cm environ, conformément à l’article 6 du Règlement sur la déclaration de candidature, et signées au verso par 2 électeurs de la circonscription qui me connaissent et attestent mon identité.

* Je, _________________________________________________, pose ma candidature dans la circonscription électorale de __________________________________________,
et déclare que: 
1. je possède la qualité d’électeur, au sens de l’article 1 de la Loi électorale;
2. je ne suis pas inéligible au sens de l’article 235 de la Loi électorale.

* En foi de quoi, j’ai signé,
à _____________________________________, le _______________________20____.

__________________________________________
Signature du candidat
________________________________________________________________________
* Informations obligatoires

Signatures d’appui

Nous, soussignés, électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription de _________,
appuyons par les présentes la candidature de:

Prénom					Nom
à l’élection d’un député de ladite circonscription électorale à l’Assemblée nationale.
________________________________________________________________________

L’électeur qui appuie une déclaration de candidature doit être inscrit sur la lite électorale de la circonscription pour laquelle la signature est recueillie.

Dispositions légales
Selon l’article 245 de la Loi électorale, le directeur du scrutin vérifie si les personnes qui appuient la candidature sont bien inscrites sur la liste électorale de la circonscription.
Sanctions (a. 552 (2) (3) de la Loi électorale) Quiconque appuie une déclaration de candidature alors qu’il n’est pas un électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle la déclaration est produite et quiconque appose sur une déclaration de candidature comme signature d’appui celle d’autrui, commet une infraction et est passible:
1°  pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 10 000$;
2° pour toute récidive dans les 5 ans, d’une amende de 3 000 $ à 30 000$.

ÉCRIRE LISIBLEMENT ET EN LETTRES MOULÉES SES NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE TELS QU’ILS SONT INSCRITS SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Espace réservé Vérification
N° (1 à 170)
Nom (à la naissance)
Prénom
Adresse (du domicile)
Municipalité
Signature
Initiale de la personne qui recueille les signatures
________________________________________________________________________

Serment de la personne qui recueille les signatures d’appui

Candidat
	Je, (Prénom) (Nom)
déclare sous serment que les ___________ personnes dont les noms apparaissent au regard de mes initiales sur la déclaration de candidature ont apposé leur signature en ma présence, que je les connais et qu’à ma connaissance elles sont électrices de la circonscription.

_________________________________________
Signature du candidat

Déclaré sous serment devant moi, à ______________________________________________
                                                   le ___________________20, _________________________
                                                                                                Signature du directeur du scrutin
___________________________________________________________________________

Mandataire
	Je, (Prénom) (Nom)
déclare sous serment que les ___________ personnes dont les noms apparaissent au regard de mes initiales sur la déclaration de candidature ont apposé leur signature en ma présence, que je les connais et qu’à ma connaissance elles sont électrices de la circonscription.

_________________________________________
Signature du mandataire

Déclaré sous serment devant moi, à ______________________________________________
                                                   le ___________________20, _________________________
                                                                                                Signature du directeur du scrutin
___________________________________________________________________________

Réception

Je, ______________________________________, directeur du scrutin, reçois la présente déclaration de candidature. Tous les documents requis y sont joints. Sous réserve de la vérification de l’inscription sur la liste électorale des électeurs appuyant la présente candidature, elle est, selon toute apparence, conforme aux exigences de la Loi électorale.

Le ______________________20 ___.

_________________________________________________________
Signature du directeur du scrutin
___________________________________________________________________________

Avis

J’atteste qu’au moins cent électeurs qui appuient la présente déclaration de candidature sont bien inscrits sur la liste électorale de la circonscription et que cette déclaration est conforme aux exigences de la Loi électorale.

Le ______________________20 ___, à __________ heure.

________________________________________________
Signature du directeur du scrutin

Décision 89-03-23, Form. 42; Erratum, 1989 G.O. 2, 4954; Décision 2000-12-20, a. 2; Décision 2004-03-31, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 89-03-23, 1989 G.O. 2, 1964 et 4954

Décision 2000-12-20, 2001 G.O. 2, 1333

Décision 2004-03-31, 2004 G.O. 2, 1852