E-3.3, r. 13 - Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-3.3, r. 13

Règlement sur le tarif de la rémunération et des frais des membres de la commission permanente de révision

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 549).

1. Le présent règlement s’applique à tous les services fournis par une personne membre de la commission permanente de révision établie en vertu de l’article 40.12.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

D. 1071-99, a. 1.

2. Les membres de la commission permanente de révision ont droit à une rémunération horaire équivalente à celle d’un attaché judiciaire, échelon 7, selon la classification et les normes de la fonction publique majorée de 11,12% pour compenser l’absence d’avantages sociaux.

D. 1071-99, a. 2; D. 389-2002, a. 1.

3. La rémunération horaire du président de la commission permanente est majorée de 5%.

D. 1071-99, a. 3.

4. Tout membre de la commission permanente de révision qui doit se déplacer dans l’accomplissement de ses fonctions a droit au remboursement de ses frais de déplacement conformément à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603), sur présentation des pièces justificatives exigées par ces règles.

D. 1071-99, a. 4.

5. (Omis).

D. 1071-99, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1071-99, 1999 G.O. 2, 4403

D. 389-2002, 2002 G.O. 2, 2622