D-9.2, r. 16 - Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 16

Décret concernant la liste des produits d’assurance distribués par une caisse d’épargne et de crédit

Loi sur la distribution des produits et services financiers

(chapitre D-9.2).

1. Toute caisse d’épargne et de crédit régie par la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1) est autorisée, en plus des produits d’assurance visés aux articles 424 et 426 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (chapitre D-9.2), à continuer à distribuer sans représentant, à compter du 1er octobre 1999, les produits d’assurance suivants:

1°  l’Assurance du crédit variable Desjardins;

2°  l’Assurance Sécurivie Desjardins;

3°  l’Assurance budget Desjardins;

4°  les Rentes viagères Desjardins;

5°  les Assurances collectives des entreprises et des travailleurs autonomes;

6°  Accirance.

D. 1121-99, a. 1.

RÉFÉRENCES

D. 1121-99, 1999 G.O. 2, 4969