D-9.2, r. 11 - Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 11

Règlement sur l’expérience minimale requise des représentants autonomes et des représentants associés d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres

Loi sur la distribution de produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 223).

1. Pour s’inscrire comme représentant autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres prévue au second alinéa de l’article 13 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), le représentant doit avoir agi à titre d’employé d’un cabinet ou d’une société autonome dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres pendant au moins 5 des 7 années précédant la date de sa demande d’inscription.

D. 995-99, a. 1.

2. Pour être un associé d’une société autonome inscrite dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres, le représentant doit avoir agi à titre d’employé d’un cabinet ou d’une société autonome dans cette discipline pendant au moins 5 des 7 années précédant la date d’obtention du statut d’associé.

Le représentant qui est associé avec un représentant qui possède une expérience d’au moins 5 années dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres est dispensé de respecter les exigences prévues au premier alinéa.

D. 995-99, a. 2.

3. (Omis).

D. 995-99, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 995-99, 1999 G.O. 2, 4082