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D-7, r. 2 - Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre D-7, r. 2
Règlement fixant le taux maximal de l’intérêt des emprunts municipaux
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
(chapitre D-7, a. 50).
1. En vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7), le taux maximal de l’intérêt qu’une municipalité peut payer sur un emprunt est fixé à 17%.
R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1, a. 1; D. 386-83; D. 728-90.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. D-7, r. 1
D. 386-83, 1983 G.O. 2, 1418
D. 728-90, 1990 G.O. 2, 2257
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