D-4, r. 5 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-4, r. 5

Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Loi sur la denturologie

(chapitre D-4, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. i).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«Ordre»: l’Ordre des denturologistes du Québec;

«secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre.

Décision 83-02-25, a. 1.

2. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

Décision 83-02-25, a. 2.

3. Le secrétaire transmet copie du présent règlement au candidat qui fait une demande d’admission à l’Ordre. De plus, l’Ordre peut transmettre au candidat une brochure explicative du contenu de ce règlement.

Décision 83-02-25, a. 3.

SECTION II MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS

4. Une personne doit, pour obtenir un permis, soumettre au secrétaire les documents suivants:

a)  une demande d’admission à l’Ordre selon une formule conforme à celle apparaissant à l’annexe 1 et dûment complétée;

b)  une attestation qu’elle est titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par l’Ordre ou qu’elle possède une formation reconnue équivalente par l’Ordre;

c)  un relevé officiel complet des notes d’études du niveau universitaire ou collégial;

d)  une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’elle possède une connaissance appropriée de la langue officielle déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement du gouvernement;

e)  un chèque visé ou un mandat-poste au montant de 75 $, couvrant les frais d’ouverture du dossier.

Décision 83-02-25, a. 4.

5. Le membre de l’Ordre qui a été radié du tableau pour défaut de paiement des cotisations dont il est redevable à l’Ordre ou pour défaut d’avoir fourni une garantie contre sa responsabilité professionnelle doit, pour être réinscrit au tableau et conformément aux prescriptions prévues au Code des professions (chapitre C-26):

1°  payer les cotisations dues et non payées au moment de sa radiation;

2°  payer les cotisations pour l’année en cours;

3°  fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle pour l’année en cours;

4°  payer les frais de réinscription fixés par résolution du Conseil d’administration; et

5°  payer, le cas échéant, les amendes disciplinaires dues et non payées au moment de sa radiation.

Décision 83-02-25, a. 5; D. 66-92, a. 1.

6. Le membre de l’Ordre qui a été radié du tableau à la suite d’un abandon de l’exercice de la profession ou d’une décision du conseil de discipline ou du tribunal des professions doit, pour être réinscrit au tableau et conformément aux prescriptions prévues au Code des professions (chapitre C-26):

1°  payer les cotisations pour l’année en cours;

2°  fournir une preuve d’assurance responsabilité professionnelle pour l’année en cours;

3°  payer les frais de réinscription fixés par résolution du Conseil d’administration; et

4°  payer, le cas échéant, les amendes disciplinaires dues et non payées.

D. 66-92, a. 1.

ANNEXE 1

(a. 4)

ORDRE DES DENTUROLOGISTES DU QUÉBEC

FORMULE DE DEMANDE DE PERMIS

Au Conseil d’administration de l’Ordre des denturologistes du Québec:

Je, __________(nom)__________ domicilié(e) à __________(numéro)__________ __________(rue)__________ __________(municipalité)__________ __________(province ou pays)__________ vous prie d’agréer ma demande de permis.

Je m’engage à me conformer aux dispositions de la loi et des règlements de l’Ordre des denturologistes du Québec

Je déclare que tous les renseignements indiqués au questionnaire qui suit sont complet et véridiques.

J’autorise l’Ordre des denturologistes du Québec à vérifier les faits mentionnés dans la présente demande de permis.

En foi de quoi, j’ai signé à __________(lieu)__________ le __________(date)__________ __________(candidat)__________

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce ______________________________ jour de ______________________________ 20__________.

---

(Commissaire à l’assermentation)

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Nom et prénom(s) du candidat à la naissance _______________________________________________

Date de naissance ___________________________ Lieu de naissance___________________________

État civil: célibataire __________________ marié(e) __________________ autre __________________

Nom et prénom(s) du conjoint ___________________________________________________________

Avez-vous la citoyenneté canadienne? ____________________________________________________

Si non, êtes-vous immigrant reçu? _______________________________________________________

Si vous êtes immigrant reçu depuis quand résidez-vous au Canada? _____________________________

Adresse domiciliaire __________________________________________________________________

Numéro de téléphone du domicile _______________________________________________________

Adresse du lieu où vous exercez principalement votre profession*

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Numéro de téléphone du bureau _________________________________________________________

Établissements d’enseignement fréquentés:

A) ÉLÉMENTAIRE

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(nom) (endroit)

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(année complétée) (diplôme)

B) SECONDAIRE

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(nom) (endroit)

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(année complétée) (diplôme)

C) COLLÉGIAL

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(nom) (endroit)

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(année complétée) (diplôme)

LANGUE(S) PARLÉE(S): Français _______________________ Anglais ________________________

Autres ______________________________________________________________________________

(spécifiez)

LANGUE(S) ÉCRITE(S): Français _______________________ Anglais ________________________

Autres ______________________________________________________________________________

(spécifiez)

Le candidat joint à sa demande les documents suivants:

( ) 2 photographies format passeport avec son nom en lettres moulées et sa signature au verso;

( ) un extrait certifié de son acte de naissance;

( ) les documents prévus à l’article 4 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des denturologistes du Québec (chapitre D-4, r. 5).

*N.B. Le denturologiste qui commence à exercer principalement sa profession à une autre adresse, doit en aviser immédiatement le secrétaire de l’Ordre: en outre, il doit aviser le secrétaire de tout changement du lieu d’exercice de sa profession, dans les 30 jours de ce changement.

Décision 83-02-25, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 83-02-25, 1983 G.O. 2, 2302

D. 66-92, 1992 G.O. 2, 1048

L.Q. 2008, c. 11, a. 212