Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 1 - Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre CCQ, r. 1
Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel
Code civil du Québec
(Code civil, a. 1614).
1. Les taux d’actualisation applicables, quant aux aspects prospectifs du préjudice, au calcul des dommages-intérêts dus au créancier en réparation du préjudice corporel qu’il subit sont:
1°  pour les pertes résultant tant de la diminution de la capacité de gains que de la progression des revenus, traitements ou salaires, de 2%;
2°  pour les autres pertes résultant de l’inflation, de 3,25%.
D. 271-97, a. 1.
2. (Omis).
D. 271-97, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 271-97, 1997 G.O. 2, 1449
© Gouvernement du Québec