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C-72.01, r. 2 - Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

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À jour au 1er septembre 2012
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chapitre C-72.01, r. 2
Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales
Loi sur les cours municipales
(chapitre C-72.01, a. 77 et 118).
Loi sur les tribunaux judiciaires
(chapitre T-16, a. 224).
1. Le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe s’applique à toute cour municipale pour les matières civiles sur lesquelles elle a compétence.
D. 648-2003, a. 1.
2. Les frais et droits établis par le présent règlement s’appliquent aux actes de procédure et aux documents produits et délivrés à compter du 10 juillet 2003.
D. 648-2003, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales autres que les cours municipales des villes de Laval, de Montréal et de Québec (D. 178-97, 97-02-12).
D. 648-2003, a. 3.
4. (Omis).
D. 648-2003, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 648-2003, 2003 G.O. 2, 2891
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