C-68.01, r. 7 - Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-0.2, r. 7

Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès

(chapitre R-0.2, a. 168, 1er al., par. 3 et 4 et 2e al. et a. 169).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2016 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2015, page 1284. (a. 1, 2)

1. Le transporteur qui a conclu une entente avec le coroner en chef pour le transport de cadavres en vertu de l’article 33 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) reçoit, pour le transport d’un ou de plusieurs cadavres à la demande d’un coroner ou d’une autre personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi, les montants ci-après indiqués:

1°  pour un transport aller-retour effectué dans les limites de l’agglomération de Québec ou de l’agglomération de Montréal, seul le tarif forfaitaire suivant est payable:

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Montant de base                 Jour ou soir                 Nuit
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Du lundi au vendredi               127 $                     136 $
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Un samedi ou un dimanche           138 $                     148 $
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Un jour férié                      169 $                     178 $
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2°  pour un transport aller-retour effectué partout ailleurs:

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Montant de base                 Jour ou soir                 Nuit
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Du lundi au vendredi                95 $                     104 $
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Un samedi ou un dimanche           106 $                     115 $
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Un jour férié                      136 $                     146 $
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Plus le kilométrage parcouru
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Sur un chemin public                                       1,10 $/km
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Hors d’un chemin public                                    2,00 $/km
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Aux paragraphes 1 et 2 du présent article, on entend par un transport de jour celui dont le départ a lieu entre 8 h et 16 h, un transport de soir celui dont le départ a lieu entre 16 h et 24 h et un transport de nuit celui dont le départ a lieu entre 0 h et 8 h; malgré ce qui précède, lorsqu’un transport a débuté le soir et se termine de nuit, le tarif de nuit est applicable à condition que la moitié ou plus du transport se soit déroulé après minuit;

3°  76,75 $ pour chaque cadavre additionnel transporté lors d’un même déplacement;

4°  28,25 $ lorsque l’état d’un cadavre transporté nécessite un nettoyage supplémentaire du véhicule et de l’équipement;

5°  pour le temps d’attente et le travail effectué par les préposés du transporteur lors de la prise de possession d’un cadavre, d’un examen externe ou d’une autopsie et jusqu’à concurrence de 9 heures par préposé:

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Montant de base                 Jour ou soir                 Nuit
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Du lundi au vendredi               20,20 $/h                22,20 $/h
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Un samedi ou un dimanche           22,20 $/h                24,30 $/h
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Un jour férié                      28,25 $/h                30,25 $/h
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Au présent paragraphe, on entend par «jour» les heures comprises entre 8 h et 16 h, par «soir» les heures comprises entre 16 h et 24 h et par «nuit» les heures comprises entre 0 h et 8 h;

6°  les frais de séjour des préposés sont remboursés au transporteur conformément à la directive suivante du Conseil du trésor: Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics adoptée par le (C.T. 212379, 2013-03-26) et modifiée par le (C.T.214163, 2014-09-30) (Recueil des politiques de gestion 10-2-2-9).

D. 136-2015, a. 1; .

2. Une morgue désignée en vertu de l’article 32 de la Loi reçoit 41 $ pour la garde ou la conservation d’un cadavre pendant une période de moins de 24 heures. Si la garde ou la conservation dure 24 heures ou plus, elle reçoit 41,50 $ par période de 24 heures, complétée ou non.

De plus, la morgue reçoit 41,50 $ pour chaque visite du coroner ou d’une personne autorisée en vertu des articles 65, 66 ou 68 de la Loi durant la période de garde ou de conservation du cadavre.

D. 136-2015, a. 2.

3. Au 1er janvier de chaque année, les montants prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 1 et à l’article 2 sont indexés selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé.

Le coroner en chef publie ce taux sur le site Internet du Bureau du coroner et à la Gazette officielle du Québec.

D. 136-2015, a. 3.

4. Le présent tarif remplace le Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (chapitre R-0.2, r. 6).

D. 136-2015, a. 4.

5. (Omis).

D. 136-2015, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 136-2015, 2015 G.O. 2, 477