C-67.3, r. 3 - Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

À jour au 22 avril 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-67.3, r. 3

Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers

Loi sur les coopératives de services financiers

(chapitre C-67.3, a. 599 et 723).

Les droits prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 22 avril 2017, page 498. (a. 1). (Effet à compter du 1er janvier 2017.)

1. Les droits exigibles d’une caisse ou d’une fédération sont:

1°  pour une constitution, une fusion, une liquidation, une dissolution ou une révocation d’une dissolution: 429 $

2°  pour la modification ou une mise à jour de statuts: 214 $

3°  pour une attestation de constitution, une rectification à un certificat ou un changement d’adresse du siège dans le même district judiciaire: 62,25 $

4°  pour la délivrance de copies des documents qui ont fait l’objet d’un enregistrement et du certificat qui en atteste, et pour la délivrance d’attestations sous la signature de l’Autorité des marchés financiers: 67,75 $.

D. 1703-91, a. 1; D. 272-93, a. 1; D. 278-2000, a. 1.

1.1. (Abrogé).

D. 278-2000, a. 1; D. 309-2002, a. 1.

2. Les droits exigibles sont versés au moment de la demande ayant pour objet l’accomplissement d’une des formalités ou mesures prévues à l’article 1.

D. 1703-91, a. 2.

3. (Omis).

D. 1703-91, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1703-91, 1991 G.O. 2, 7088

D. 272-93, 1993 G.O. 2, 2195

D. 278-2000, 2000 G.O. 2, 1754

D. 309-2002, 2002 G.O. 2, 2069