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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.2.1
- Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics
Table des matières
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Texte complet
À jour au 21 mai 2024
Ce document a valeur officielle.
non en vigueur
chapitre
C-65.1, r. 7.2.1
Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics
CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS — ESPACE INNOVATION
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, a. 14.13)
.
C-65.1
21
05
mai
2024
20
06
juin
2024
1
.
Les mesures prévues en application de l’article 14.13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (
chapitre C-65.1
) sont les suivantes:
1
°
recourir à un mode d’adjudication qui n’est pas prévu par un règlement pris en vertu de cette loi;
2
°
recourir à un mode d’adjudication prévu par un règlement pris en vertu de cette loi selon des conditions et modalités différentes de celles relatives à ce mode d’adjudication.
230654
C.T. 230654
,
a.
1
.
2
.
(Omis).
230654
C.T. 230654
,
a.
2
.
RÉFÉRENCES
C.T. 230654, 2024 G.O. 2, 3355
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