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C-65.1, r. 7.2.1 - Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-65.1, r. 7.2.1
Règlement sur l’Espace d’innovation des marchés publics
Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1, a. 14.13).
1. Les mesures prévues en application de l’article 14.13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont les suivantes:
1°  recourir à un mode d’adjudication qui n’est pas prévu par un règlement pris en vertu de cette loi;
2°  recourir à un mode d’adjudication prévu par un règlement pris en vertu de cette loi selon des conditions et modalités différentes de celles relatives à ce mode d’adjudication.
C.T. 230654, a. 1.
2. (Omis).
C.T. 230654, a. 2.
RÉFÉRENCES
C.T. 230654, 2024 G.O. 2, 3355
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