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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 88
- Regulation respecting the Casault Controlled Zone
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapter
C-61.1, r. 88
Regulation respecting the Casault Controlled Zone
WILDLIFE CONSERVATION — ZEC — CASAULT
Act respecting the conservation and development of wildlife
(chapter C-61.1, s. 104)
.
C-61.1
12
December
30
1899
1
.
The territory, the plan of which appears in Schedule I, is established as a controlled zone under the name Casault Controlled Zone.
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 100, s. 1
;
O.C. 1282-93
(French)
.
SCHEDULE I
(
s. 1
)
Casault Controlled Zone
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 100, Sch. A
;
O.C. 1282-93
(French)
.
REFERENCES
R.R.Q., 1981, c. C-61, r. 100
O.C. 1282-93, 1993 G.O. 2, 6660 (French)
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