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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 41
- Ministerial Order respecting the establishment of the Île-Laval Wildlife Preserve
Table des matières
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0
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapter
C-61.1, r. 41
Ministerial Order respecting the establishment of the Île-Laval Wildlife Preserve
CONSERVATION AND DEVELOPMENT — WILDLIFE PRESERVE — ÎLE-LAVAL
Act respecting the conservation and development of wildlife
(chapter C-61.1, s. 122)
.
C-61.1
12
December
30
1899
1
.
The territory, the plan of which appears in the Schedule, is established as a wildlife preserve under the name Île-Laval Wildlife Preserve.
M.O. 2001-011, s. 1
.
2
.
(Omitted).
M.O. 2001-011, s. 2
.
SCHEDULE
Île-Laval Wildlife Preserve
M.O. 2001-011, Sch
.
REFERENCES
M.O. 2001-011, 2001 G.O. 2, 2810
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