C-61.1, r. 15 - Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-61.1, r. 15

Règlement sur les demandes d’aide financière soumises à la Fondation de la faune du Québec

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

(chapitre C-61.1, a. 148).

D. 37-88.

SECTION I FORME ET CONTENU DES DEMANDES

1. Toute demande d’aide financière à la Fondation de la faune du Québec doit être faite par écrit. Dans le cas d’une demande concernant un programme en vigueur à la Fondation, elle doit être présentée sur le formulaire préparé à cette fin par la Fondation.

D. 37-88, a. 1; D. 1323-93, a. 1.

2. Les renseignements que doit contenir une demande d’aide financière sont les suivants:

1°  ceux relatifs au projet et qui comprennent les éléments suivants:

a)  le nom du projet, l’emplacement, la propriété et la superficie;

b)  la nature du problème, le type d’intervention envisagée, les résultats escomptés et les bénéfices pour la collectivité;

c)  la situation générale du site, le potentiel faunique, la demande d’utilisation et les répercussions pour la faune;

d)  les solutions déjà considérées;

e)  les objectifs précis poursuivis;

f)  la description des moyens préconisés pour sa réalisation;

g)  les principales étapes et les délais de réalisation;

h)  les études ou travaux déjà effectués;

i)  les mécanismes de gestion prévus;

j)  les garanties de permanence de l’intervention, les mesures prévues et leur durée;

k)  le mode d’évaluation des résultats;

l)  les coûts directs associés à chacune des étapes de réalisation;

m)  la répartition des dépenses notamment quant à la main-d’oeuvre, l’immobilisation et l’administration;

n)  les sources de financement prévues incluant la contribution du promoteur;

o)  le montant et la forme d’aide demandée (subvention, prêt, remboursement d’intérêt ou autre);

p)  les aménagements prévus;

q)  l’entretien et la surveillance du site;

r)  l’utilisation du site;

s)  les charges annuelles prévues;

t)  les revenus escomptés;

u)  le rôle éventuel de la Fondation;

2°  ceux relatifs au requérant et qui contiennent les éléments suivants:

a)  le statut de l’organisme, s’il y a lieu;

b)  le numéro d’enregistrement comme organisme de charité, s’il y a lieu;

c)  la représentativité et l’implication dans le domaine;

d)  les réalisations antérieures;

3°  ceux relatifs au partenaire et qui contiennent les éléments suivants:

a)  la description sommaire du partenaire impliqué dans la réalisation du projet;

b)  l’implication financière du partenaire;

c)  les autres formes de participation.

D. 37-88, a. 2.

3. Les documents suivants doivent accompagner la demande d’aide financière:

1°  une copie du certificat d’incorporation ou des lettres patentes du requérant, s’il y a lieu;

2°  les états financiers de l’organisme requérant pour la dernière année, s’il y a lieu;

3°  les lettres d’appui reçues incluant les justifications, s’il y a lieu;

4°  une carte identifiant les limites territoriales du projet.

D. 37-88, a. 3.

SECTION II MODALITÉS D’ÉVALUATION

4. Les demandes d’aide financière sont évaluées par la méthode comparative, lorsqu’elles concernent un programme en vigueur à la Fondation, et par ordre chronologique pour toutes les autres demandes.

D. 37-88, a. 4; D. 1323-93, a. 2.

5. (Abrogé).

D. 37-88, a. 5; D. 1323-93, a. 3.

6. (Abrogé).

D. 37-88, a. 6; D. 1323-93, a. 3.

7. Une demande d’aide financière refusée par la Fondation peut faire l’objet d’une nouvelle évaluation, dans la mesure où des éléments nouveaux pertinents sont portés au dossier.

D. 37-88, a. 7; D. 1323-93, a. 4.

SECTION III CRITÈRES D’ÉVALUATION

8. Les critères d’évaluation d’une demande d’aide financière sont les suivants:

1°  l’importance du projet comprenant notamment: l’ampleur de l’intervention et la valeur du site sur les plans biologique, social et économique;

2°  la pertinence de l’intervention comprenant notamment: le potentiel avant et après l’intervention et les répercussions pour la faune;

3°  le degré de planification du projet comprenant notamment: les études préliminaires, les consultations, les mécanismes d’évaluation et de suivi;

4°  l’aspect financier du projet comprenant notamment: les coûts par rapport aux bénéfices et la diversité des sources de financement;

5°  l’apport du requérant comprenant notamment: son expérience et sa contribution financière;

6°  l’évaluation quantitative de l’aide financière déjà accordée au requérant;

7°  l’apport du projet à l’atteinte des objectifs spécifiques déterminés par la Fondation pour la réalisation de son mandat.

D. 37-88, a. 8; D. 1323-93, a. 5.

9. Les articles 1 à 8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux demandes d’aide financière relatives à des projets non territoriaux.

D. 37-88, a. 9.

10. (Omis).

D. 37-88, a. 10.

RÉFÉRENCES

D. 37-88, 1988 G.O. 2, 1072

L.Q. 1988, c. 39, a. 42

D. 1323-93, 1993 G.O. 2, 6842