C-48.1, r. 14.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

À jour au 12 décembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-48.1, r. 14.1

Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Loi sur les comptables professionnels agréés

(chapitre C-48.1, a. 2).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65, a. 93, par. a, b, e, et f et a. 94, par. a).

SECTION I NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés est formé de 16 administrateurs lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs élus et de 17 lorsqu’il est élu au suffrage universel des membres.

Décision 2013-11-15, a. 1.

2. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 7 régions électorales, lesquelles sont délimitées en référence à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) et représentées par le nombre d’administrateurs suivants:

___________________________________________________________________________________
No Régions électorales                Régions                        Nombre
                                  administratives               d’administrateurs
                                  correspondantes
                                 (Chapitre D-11, r. 1)
___________________________________________________________________________________

1 Saguenay - Lac-Saint-
  Jean - Est-du-Québec              01, 02, 09, 11                      1
___________________________________________________________________________________

2 Capitale-Nationale -
  Chaudière-Appalaches                 03, 12                           2
___________________________________________________________________________________

3 Mauricie - Centre-du-
  Québec - Estrie - 
  Lanaudière                        04, 05, 14, 17                      1

___________________________________________________________________________________

4 Montréal                               06                             5

___________________________________________________________________________________

5 Montérégie                             16                             1

___________________________________________________________________________________

6 Laval - Laurentides                  13, 15                           1

___________________________________________________________________________________

7 Outaouais - Abitibi-
  Témiscamingue - 
  Nord-du-Québec                      07, 08, 10                        1

___________________________________________________________________________________

Décision 2013-11-15, a. 2.

3. Le membre vote dans la région où il a son domicile professionnel pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel des membres.

Pour l’exercice de leur droit de vote à l’élection des administrateurs, les membres ayant leur domicile professionnel dans une autre province ou un territoire canadien sont réputés faire partie de la région électorale 7 (Outaouais - Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec) et les membres ayant leur domicile professionnel à l’extérieur du Canada sont réputés faire partie de la région électorale 4 (Montréal).

Décision 2013-11-15, a. 3.

SECTION II DURÉE DES MANDATS

4. Le président est élu pour un mandat de 2 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre de président est limité à 2.

Les administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans. Le nombre de mandats consécutifs à titre d’administrateur élu est limité à 3.

Décision 2013-11-15, a. 4.

SECTION III CLÔTURE DU SCRUTIN, DATE DE L’ÉLECTION ET ENTRÉE EN FONCTION

5. La clôture du scrutin est fixée au troisième mercredi du mois de mai de chaque année, à 16 h.

Décision 2013-11-15, a. 5.

6. La date de l’élection des administrateurs et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée à la date du dépouillement du scrutin.

Décision 2013-11-15, a. 6.

7. Les administrateurs élus et le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, entrent en fonction à la première séance du Conseil d’administration qui doit être tenue dans les 45 jours qui suit la date de leur élection.

Décision 2013-11-15, a. 7.

8. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors de la séance du Conseil d’administration visée à l’article 6. Il entre en fonction à la suite du vote, lors de cette séance.

Décision 2013-11-15, a. 8.

SECTION IV MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES MEMBRES DE L’ORDRE

§ 1 . — Formalités préalables au vote

9. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire de l’Ordre transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu:

1°  un avis indiquant la date d’émission de cet avis, la date de l’élection, la date et l’heure de clôture du scrutin, les postes à combler, la période de mise en candidature et les conditions requises pour être candidat;

2°  un bulletin de présentation de candidature.

Décision 2013-11-15, a. 9.

10. Dans le cas où l’élection au poste de président se fait au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres les documents visés à l’article 9.

Décision 2013-11-15, a. 10.

11. Le bulletin de présentation dûment complété sur le formulaire de l’Ordre, doit être transmis au secrétaire au plus tard à 17 h le 30e jour qui précède la date de la clôture du scrutin.

À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet alors au candidat un reçu officiel qui fait preuve de la candidature. Avant la remise de ce reçu, il peut exiger du candidat qu’il apporte certaines précisions au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas correctement complété.

Le secrétaire doit refuser un bulletin de présentation qui est incomplet malgré une telle demande de modification, qui contient des informations erronées ou qui propose une candidature qui ne remplit pas les conditions prescrites par le Code des professions (chapitre C-26) ou le présent règlement. Sa décision est finale.

Décision 2013-11-15, a. 11.

12. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote les documents suivants:

1°  une présentation de chaque candidat au poste d’administrateur ou de président le cas échéant;

2°  une description de la procédure à suivre pour le déroulement du vote.

Décision 2013-11-15, a. 12.

13. Un membre peut obtenir à nouveau les documents prévus aux paragraphes a, b ou c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26) s’ils sont perdus ou inutilisables, à la condition qu’il atteste ce fait sur le formulaire fourni par l’Ordre.

Décision 2013-11-15, a. 13.

§ 2 . — Opérations consécutives au vote

14. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Décision 2013-11-15, a. 14.

15. Le dépouillement du vote a lieu au siège de l’Ordre.

Décision 2013-11-15, a. 15.

16. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou au Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2013-11-15, a. 16.

17. Le secrétaire doit décider immédiatement de toute question relative à la validité des bulletins de vote. Sa décision est finale.

Décision 2013-11-15, a. 17.

18. Après le dépouillement du vote, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés, les enveloppes ouvertes et les enveloppes non ouvertes rejetées.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période de 120 jours de la date du dépouillement du vote, après laquelle le secrétaire peut en disposer, sauf si une procédure en contestation d’élection a été signifiée à l’Ordre, auquel cas le secrétaire doit conserver tous ces documents jusqu’au jugement final.

Décision 2013-11-15, a. 18.

SECTION V MODALITÉS CONCERNANT L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS ET AU CAS DE VACANCE

19. L’élection du président au suffrage des administrateurs élus est tenue au scrutin secret, selon les modalités suivantes:

1°  le secrétaire convoque le Conseil d’administration à une séance au moyen d’un avis écrit transmis au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue de la séance. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de la séance;

2°  pour se porter candidat à la présidence, un administrateur élu doit transmettre sa candidature par écrit au secrétaire de l’Ordre. La période pour déposer une candidature se termine le jour de la séance, au moment de l’ouverture de cette dernière;

3°  le secrétaire remet, à tous les administrateurs élus présents à la séance, un bulletin de vote indiquant le nom de chacun des candidats;

4°  il est fait autant de tour de scrutin que nécessaire pour dégager une majorité absolue; à compter du deuxième tour, seuls sont éligibles les candidats qui ont recueilli un vote au tour précédent; cessent toutefois d’être éligibles celui qui a obtenu le moins de votes et ceux qui sont à égalité avec lui, sauf si cela a pour effet de laisser une seule personne sur les rangs;

5°  le secrétaire communique les résultats après chaque tour de scrutin et déclare élue la personne qui a obtenu la majorité absolue des voix.

Décision 2013-11-15, a. 19.

20. Lorsqu’une vacance à la présidence survient en cours de mandat, une élection est tenue lors de la première séance du Conseil d’administration qui suit la date de cette vacance, ou lors d’une séance extraordinaire à cet effet, suivant les modalités de l’article 19.

Décision 2013-11-15, a. 20.

SECTION VI ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

21. L’avis de convocation à une assemblée générale mentionne la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de l’assemblée générale.

Décision 2013-11-15, a. 21.

22. Le secrétaire convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation transmis à chaque membre de l’Ordre, au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire transmet aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai et de la même manière, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 2013-11-15, a. 22.

23. Le secrétaire peut également convoquer l’assemblée générale au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre transmet à chacun de ses membres au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée; cet avis doit être présenté sous le titre «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».

Le secrétaire transmet à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai et de la même manière, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 2013-11-15, a. 23.

24. Le quorum d’une assemblée générale est fixé à 50 membres.

Décision 2013-11-15, a. 24.

SECTION VII RÉMUNÉRATION DES MEMBRES ÉLUS

25. Les administrateurs élus qui participent à une séance du Conseil d’administration ou du comité exécutif reçoivent une rémunération et ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dont les montants sont définis dans la politique adoptée par le Conseil d’administration à l’intention des membres des comités.

Le président reçoit, en plus du remboursement de ses frais de déplacement, une allocation compensatoire dont le montant est établi annuellement selon la politique adoptée par le Conseil d’administration.

Décision 2013-11-15, a. 25.

SECTION VIII SIÈGE DE L’ORDRE

26. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Décision 2013-11-15, a. 26.

SECTION IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

27. Malgré les articles 2 et 4 du présent règlement, les administrateurs élus en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement (2013-12-12) demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat et indépendamment de la région électorale de leur domicile professionnel.

Décision 2013-11-15, a. 27.

28. En 2014, il y aura élection de 4 administrateurs dans les régions électorales suivantes: 1 dans la région n° 1 (Saguenay - Lac-Saint-Jean - Est-du-Québec), 1 dans la région n° 3 (Mauricie - Centre-du-Québec - Estrie - Lanaudière), 1 dans la région n° 4 (Montréal) et 1 dans la région n° 5 (Montérégie).

Décision 2013-11-15, a. 28.

29. En 2015, il y aura élection de 4 administrateurs dans les régions électorales suivantes: 1 dans la région n° 2 (Capitale-Nationale -Chaudière-Appalaches), 2 dans la région n° 4 (Montréal) et 1 dans la région n° 6 (Laval - Laurentides).

Décision 2013-11-15, a. 29.

30. En 2016, il y aura élection de 4 administrateurs dans les régions électorales suivantes: 1 dans la région n° 2 (Capitale-Nationale - Chaudière-Appalaches), 2 dans la région n° 4 (Montréal), et 1 dans la région n° 7 (Outaouais - Abitibi-Témiscamingue - Nord-du-Québec).

Décision 2013-11-15, a. 30.

31. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (chapitre C-48.1, r. 1).

Décision 2013-11-15, a. 31.

32. (Omis).

Décision 2013-11-15, a. 32.

RÉFÉRENCES

Décision 2013-11-15, 2013 G.O. 2, 5145