C-26, r. 90.3 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

À jour au 20 juillet 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 90.3

Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65 et a. 93, par. b et e).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision 2017-06-15, sec. I.

1. Pour les fins du présent règlement, les jours fériés sont ceux mentionnés au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Si une date prévue au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, elle est reportée automatiquement au jour ouvrable suivant.

Décision 2017-06-15, a. 1.

2. Le secrétaire de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec est chargé de l’application du présent règlement. S’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le Conseil d’administration de l’Ordre désigne une personne pour le remplacer et assumer, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision 2017-06-15, a. 2.

SECTION II NOMBRE D’ADMINISTRATEURS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE

Décision 2017-06-15, sec. II.

3. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 9.

Ainsi, le Conseil d’administration est formé de 7 administrateurs élus, dont le président, si celui-ci est élu au suffrage universel des criminologues, et de 3 administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois, si le président est élu au suffrage des administrateurs, le Conseil d’administration est formé de 6 administrateurs élus, dont le président, et de 3 administrateurs nommés par l’Office.

Décision 2017-06-15, a. 3.

4. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales.

Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:

Régions électorales	Régions administratives	Nombre d’administrateurs
01	Montréal (06)	2
02	Laval (13)	1
	Lanaudière (14)
	Laurentides (15)
03	Montérégie (16)	1
04	Bas-St-Laurent (01)	1
	Saguenay–Lac-St-Jean (02)
	La Capitale-Nationale (03)
	Côte-Nord (09)
	Nord-du-Québec (10)
	Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (11)
	Chaudière-Appalaches (12)
05	Mauricie (04)	1
	Estrie (05)
	Outaouais (07)
	Abitibi-Témiscamingue (08)
	Centre-du-Québec (17)

Décision 2017-06-15, a. 4.

5. Le criminologue vote dans la région où il a son domicile professionnel pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour le candidat à la présidence, dans le cas où le président est élu au suffrage universel des criminologues.

Décision 2017-06-15, a. 5.

SECTION III ÉLECTIONS

Décision 2017-06-15, sec. III.

6. Le Conseil d’administration désigne, sur recommandation du secrétaire, 3 scrutateurs parmi les criminologues qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de l’Ordre.

Décision 2017-06-15, a. 6.

7. La clôture du scrutin est fixée à 16 h 30 le premier vendredi de juin de chaque année où des élections ont lieu.

Décision 2017-06-15, a. 7.

8. Entre le 60e et le 45e jour qui précède la date de clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque criminologue ayant droit de vote un avis d’élection indiquant:

1°  la date de l’avis;

2°  les postes à pourvoir;

3°  la date de l’élection, ainsi que la date et l’heure de clôture du scrutin;

4°  les conditions à remplir pour être candidat;

5°  la période de mise en candidature.

Décision 2017-06-15, a. 8.

9. Sur réception d’un bulletin de présentation dûment complété conformément au Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire remet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de sa candidature.

L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation est fixée à 16 h 30 le 30e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2017-06-15, a. 9.

10. Un criminologue ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir pour sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins.

Décision 2017-06-15, a. 10.

11. Le candidat doit présenter un formulaire de déclaration de candidature sur une feuille imprimée recto verso, mesurant au plus 21,5 cm par 28 cm et une photographie de lui, mesurant au plus 5 cm par 7 cm, laquelle doit être située au coin supérieur droit du recto de la feuille.

Ce formulaire ne peut mentionner que les éléments d’information suivants: la formation générale complémentaire, l’année d’admission à l’Ordre, les fonctions occupées actuellement et antérieurement par le candidat, ses principales activités au sein de l’Ordre et un bref exposé des objectifs poursuivis par le candidat.

Ce formulaire doit être transmis au secrétaire avec le bulletin de présentation.

Décision 2017-06-15, a. 11.

12. Sur réception, le secrétaire vérifie la forme et le contenu du formulaire de déclaration de candidature que lui transmet un candidat. Il peut exiger du candidat qu’il modifie la forme du formulaire ou qu’il y apporte certaines précisions pour le rendre conforme au présent règlement.

À défaut par le candidat de donner suite à la demande du secrétaire, ce dernier peut décider de ne pas transmettre aux criminologues un formulaire qui contient des renseignements erronés ou qui est non conforme au présent règlement. La décision du secrétaire est définitive.

Décision 2017-06-15, a. 12.

13. En plus des documents prévus aux paragraphes a à c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des criminologues ayant droit de vote les documents suivants:

1°  le formulaire de déclaration de candidature et la photographie de chaque candidat qu’il a reçus et qui respectent la forme et les prescriptions prévues à l’article 11;

2°  une description de la procédure à suivre pour voter.

Pour les documents mentionnés au paragraphe 1 du premier alinéa, le secrétaire peut plutôt choisir de les rendre disponibles sur un serveur informatique accessible aux criminologues. Il doit toutefois informer les criminologues du moyen pour y accéder.

Décision 2017-06-15, a. 13.

14. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à tout criminologue ayant droit de vote qui atteste par écrit l’avoir altéré, égaré ou ne pas l’avoir reçu.

Décision 2017-06-15, a. 14.

15. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2017-06-15, a. 15.

16. Le dépouillement du vote se tient au siège de l’Ordre.

Décision 2017-06-15, a. 16.

17. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est définitive.

Décision 2017-06-15, a. 17.

18. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un rapport général de l’élection incluant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats dans les 10 jours qui suivent la clôture du scrutin. Copie de ce rapport est aussi déposée à la première assemblée générale des criminologues et à la première séance du Conseil d’administration qui suivent l’élection.

Décision 2017-06-15, a. 18.

19. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés, ainsi que toutes les enveloppes, y compris celles rejetées conformément au Code des professions (chapitre C-26). Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés. Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 2017-06-15, a. 19.

20. La date de l’élection des administrateurs et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des criminologues, est fixée à la date du dépouillement du vote.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs, son élection a lieu à l’expiration du mandat du président sortant, lors de la première séance du Conseil d’administration tenue après l’assemblée générale annuelle. Les administrateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la séance.

Décision 2017-06-15, a. 20.

SECTION IV DURÉE DU MANDAT

Décision 2017-06-15, sec. IV.

21. Le mandat du président et des autres administrateurs est d’une durée de 3 ans.

Décision 2017-06-15, a. 21.

SECTION V ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

Décision 2017-06-15, sec. V.

22. Le président, s’il est élu au suffrage universel des criminologues, et les autres administrateurs élus entrent en fonction lors de la première séance du Conseil d’administration suivant l’élection.

Le président, s’il est élu au suffrage des administrateurs, entre en fonction dès la clôture de la séance du Conseil d’administration tenue pour son élection.

Décision 2017-06-15, a. 22.

SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

Décision 2017-06-15, sec. VI.

23. En 2017, il y a élection d'un administrateur dans la région électorale 02, d'un administrateur dans la région électorale 03 et d'un administrateur dans la région électorale 05.

Pour cette année, la clôture du scrutin est fixée à 16 h 30 le 15 décembre 2017.

Décision 2017-06-15, a. 23.

24. En 2018, il y a élection de 2 administrateurs dans la région électorale 01 et d'un administrateur dans la région électorale 04.

Décision 2017-06-15, a. 24.

25. (Omis).

Décision 2017-06-15, a. 25.

RÉFÉRENCES

Décision 2017-06-15, 2017 G.O. 2, 2913