Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 90.001
- Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-26
Code des professions
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-26, r. 90.001
Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues
CODE DES PROFESSIONS — CRIMINOLOGUES — ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, 1
er
al., par.
h
)
.
C-26
23
08
août
2023
21
09
septembre
2023
1
.
Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les criminologues, celles qui, suivant les conditions et les modalités qui y sont déterminées, peuvent être exercées par les personnes suivantes:
1
°
la personne inscrite à un programme d’études qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec;
2
°
la personne qui suit une formation ou qui effectue un stage dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’équivalence de diplôme ou de la formation prévue par règlement de l’Ordre pris en vertu des paragraphes
c
et
c
.1 de l’article 93 du Code des professions (
chapitre C-26
).
1342-2023
D. 1342-2023
,
a.
1
.
2
.
Une personne visée à l’article 1 peut exercer les activités professionnelles que peuvent exercer les criminologues, lorsque sont réunies les conditions suivantes:
1
°
l’exercice de ces activités est requis, selon le cas:
a
)
dans le cadre d’un programme d’études qui conduit à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre;
b
)
dans le cadre d’une formation qu’elle suit ou d’un stage qu’elle effectue aux fins de la reconnaissance d’une équivalence de diplôme ou de la formation;
c
)
dans le cadre d’une clinique établie ou reconnue par un établissement d’enseignement de niveau universitaire qui délivre un diplôme donnant ouverture au permis délivré par l’Ordre;
d
)
dans le cadre d’un emploi, si elle possède les connaissances et les habiletés nécessaires;
2
°
elle est inscrite dans un registre tenu à cette fin par l’Ordre;
3
°
elle exerce ces activités sous la supervision:
a
)
soit d’un criminologue;
b
)
soit d’un autre professionnel, mais uniquement dans la mesure où il supervise l’exercice d’activités qu’il est habilité à exercer;
c
)
soit d’un agent de probation ou d’un conseiller en milieu carcéral, mais uniquement dans la mesure où il supervise l’exercice de l’activité qu’il est autorisé à exercer en vertu du Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par certains agents de probation et certains conseillers en milieu carcéral (
chapitre C-26, r. 24.1
);
4
°
elle exerce ces activités dans le respect des normes réglementaires applicables aux criminologues, notamment celles relatives à la déontologie ainsi que celles relatives à la tenue des dossiers et des cabinets de consultation.
1342-2023
D. 1342-2023
,
a.
2
.
3
.
Un criminologue ou un autre professionnel peut agir à titre de superviseur en application du paragraphe 3 de l’article 2 s’il satisfait aux conditions suivantes:
1
°
il possède un minimum de 3 ans d’expérience;
2
°
il a suivi une formation en éthique et en déontologie appliquées reconnue ou offerte par l’Ordre;
3
°
il n’a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date à laquelle il agit à titre de superviseur:
a
)
d’aucune décision d’un conseil de discipline ou du Tribunal des professions lui imposant une sanction;
b
)
d’aucune décision d’un Conseil d’administration lui imposant un stage ou un cours de perfectionnement, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles, une radiation du tableau ou une révocation de son permis.
1342-2023
D. 1342-2023
,
a.
3
.
4
.
Un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral peut agir à titre de superviseur en application du paragraphe 3 de l’article 2 s’il a suivi une formation en éthique et en déontologie appliquées reconnue ou offerte par l’Ordre.
1342-2023
D. 1342-2023
,
a.
4
.
5
.
(Omis).
1342-2023
D. 1342-2023
,
a.
5
.
RÉFÉRENCES
D. 1342-2023, 2023 G.O. 2, 4023
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3