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C-26, r. 79 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

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À jour au 1^er septembre 2012

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chapter C-26, r. 79

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

INDUSTRIAL RELATIONS COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — BUSINESS AND GENERAL MEETINGS

Professional Code

(chapter C-26, ss. 93, pars. a, e and f and 94, pars. a and b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 79

INDUSTRIAL RELATIONS COUNSELLORS — PROFESSIONAL CODE — BUSINESS AND GENERAL MEETINGS

Professional Code

(chapter C-26, ss. 93, pars. a, e and f and 94, pars. a and b).

C-26

09September 011 2012

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DIVISION I

CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec est formé de 18 administrateurs.

Décision 97-09-18, a. 1; Décision 2007-11-15, a. 3; Décision 2009-12-17, a. 1.

2. Un des vice-présidents nommés en vertu de l’article 18 exerce les fonctions et pouvoirs du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Décision 97-09-18, a. 2.

3. Le secrétaire de l’Ordre agit comme secrétaire du Conseil d’administration.

Décision 97-09-18, a. 3.

4. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation écrit accompagné d’un projet d’ordre du jour, transmis à chaque membre du Conseil d’administration au moins 5 jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion.

Décision 97-09-18, a. 4; Décision 2007-11-15, a. 4.

5. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation écrit accompagné d’un d’ordre du jour et transmis à chaque membre du Conseil d’administration au moins 48 heures avant la date prévue pour la tenue de cette réunion.

Une réunion extraordinaire ne porte que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, tel que transmis.

Décision 97-09-18, a. 5; Décision 2007-11-15, a. 5.

5.1. Une réunion du Conseil d’administration peut être tenue par tout moyen permettant à chaque membre d’entendre directement les interventions et d’y participer efficacement.

Décision 2007-11-15, a. 6.

6. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette réunion.

Décision 97-09-18, a. 6.

7. Malgré les articles 4 et 5, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement convoquée si tous ses membres y participent et renoncent à l’avis de convocation.

Décision 97-09-18, a. 7; Décision 2007-11-15, a. 7.

8. Le président dresse le projet d’ordre du jour de chaque réunion. L’adoption du projet d’ordre du jour d’une réunion ordinaire et sa modification nécessitent le vote de la majorité des membres du Conseil d’administration qui participent à la réunion.

Décision 97-09-18, a. 8.

9. Un des vice-présidents nommés en vertu de l’article 18 préside la réunion du Conseil d’administration lorsque le président demande à prendre part au débat.

Le Conseil d’administration désigne l’un de ses membres pour présider la réunion lorsque le président et les vice-présidents sont absents, ont un empêchement ou demandent à prendre part au débat.

Décision 97-09-18, a. 9; Décision 2007-11-15, a. 8.

10. Le quorum du Conseil d’administration est de la majorité des membres du Conseil d’administration et est constaté par le président avant le début de chaque réunion.

Si la réunion ne peut commencer faute de quorum dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et y indique l’heure de l’ajournement ainsi que le nom des membres présents et de ceux qui se sont rendus disponibles, sur place ou autrement.

Décision 97-09-18, a. 10; Décision 2007-11-15, a. 9.

11. (Abrogé).

Décision 97-09-18, a. 11; Décision 2007-11-15, a. 10.

12. Le vote se prend verbalement ou à main levée sauf lorsqu’un membre présent demande le vote secret.

Dans un tel cas, le président agit comme scrutateur et établit la procédure à suivre, notamment les modalités de vote des membres qui n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion du Conseil d’administration.

Décision 97-09-18, a. 12; Décision 2007-11-15, a. 11.

13. Le Conseil d’administration siège à huis clos. Il peut toutefois, lorsque la majorité des membres qui y participent en décident autrement, tenir une réunion publique ou autoriser certaines personnes à assister ou à participer à la réunion.

Décision 97-09-18, a. 13.

14. À la suite de son élection, le membre du Conseil d’administration prête le serment de discrétion suivant la formule contenue à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 97-09-18, a. 14; Décision 2007-11-15, a. 12.

15. (Abrogé).

Décision 97-09-18, a. 15; Décision 2007-11-15, a. 13.

16. (Abrogé).

Décision 97-09-18, a. 16; Décision 2007-11-15, a. 13.

17. Un membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration, s’abstenir de voter et se retirer.

Décision 97-09-18, a. 17.

DIVISION II

COMITÉ EXÉCUTIF

18. Le comité exécutif est composé de 5 membres.

Les administrateurs élus du Conseil d’administration élisent parmi eux, par vote annuel, 3 membres et ils désignent ensuite parmi ces derniers 2 vice-présidents et le trésorier.

L’autre membre du comité est désigné par vote annuel des administrateurs du Conseil d’administration parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec.

Décision 97-09-18, a. 18; Décision 2000-12-14, a. 1; Décision 2007-11-15, a. 2 et 14.

19. Le président de l’Ordre préside les séances du comité exécutif, en coordonne les travaux et en assure la continuité.

Décision 97-09-18, a. 19; Décision 2007-11-15, a. 2 et 15.

20. Les membres élus du Conseil d’administration désignent un des 2 vice-présidents pour exercer les fonctions et pouvoir du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou lorsqu’il demande à prendre part au débat.

L’autre vice-président désigné par les membres élus du Conseil d’administration exerce les fonctions et pouvoirs du président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et du vice-président désigné au premier alinéa ou lorsque ceux-ci demandent à prendre part au débat.

Décision 97-09-18, a. 20; Décision 2000-12-14, a. 2; Décision 2007-11-15, a. 16.

21. Une séance ordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation écrit accompagné d’un projet d’ordre du jour transmis à chaque membre du comité exécutif au moins 5 jours avant la date prévue pour la tenue de la séance.

Décision 97-09-18, a. 21; Décision 2007-11-15, a. 2 et 17.

22. Une séance extraordinaire du comité exécutif est convoquée par le président ou, à sa demande, par le secrétaire, au moyen d’un avis transmis à chaque membre du comité exécutif au moins 24 heures avant la date prévue pour la tenue de la séance. Une séance extraordinaire ne porte que sur les sujets pour lesquels elle a été convoquée.

Décision 97-09-18, a. 22; Décision 2007-11-15, a. 2 et 18.

22.1. Une séance du comité exécutif peut être tenue par tout moyen permettant à chaque membre d’entendre directement les interventions et d’y participer efficacement.

Décision 2007-11-15, a. 19.

23. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette séance.

Décision 97-09-18, a. 23; Décision 2007-11-15, a. 2.

24. Malgré les articles 21 et 22, une séance du comité exécutif est considérée comme régulièrement convoquée si tous ses membres y participent et renoncent à l’avis de convocation.

Décision 97-09-18, a. 24; Décision 2007-11-15, a. 2 et 20.

25. Le quorum du comité exécutif est de la majorité des membres et est constaté par le président avant le début de chaque séance.

Si la séance ne peut commencer faute de quorum dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et y indique l’heure de l’ajournement et le nom des membres présents et de ceux qui se sont rendus disponibles, sur place ou autrement.

Décision 97-09-18, a. 25; Décision 2007-11-15, a. 21.

26. Les membres du comité exécutif votent par scrutin secret lorsque l’un d’eux le demande. Dans un tel cas, le président agit comme scrutateur et établit la procédure à suivre, notamment les modalités de vote des membres qui n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion du comité exécutif.

Décision 97-09-18, a. 26; Décision 2007-11-15, a. 2 et 22.

DIVISION III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

27. Le comité exécutif dresse le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale, détermine le lieu où elle se tient et en fixe la date et l’heure.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande. Seuls les sujets inscrits à cet ordre du jour sont discutés.

Décision 97-09-18, a. 27; Décision 2007-11-15, a. 23.

28. Tout membre de l’Ordre peut demander au comité exécutif qu’un sujet soit inscrit au projet d’ordre du jour d’une assemblée générale.

Cette demande doit parvenir par écrit, au siège de l’Ordre, à l’attention du secrétaire, au moins 10 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Malgré le deuxième alinéa, un sujet peut être porté à l’ordre du jour d’une assemblée générale du consentement unanime des membres présents.

Décision 97-09-18, a. 28; Décision 2000-12-14, a. 3; Décision 2007-11-15, a. 24.

29. Le secrétaire convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation écrit adressé à chaque membre de l’Ordre à une adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai, l’avis de convocation, l’ordre du jour proposé de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre en vue de cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.

Décision 97-09-18, a. 29; Décision 2000-12-14, a. 4.

30. Tout avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 97-09-18, a. 30.

31. Outre le mode de convocation prévu au premier alinéa de l’article 29, le secrétaire peut convoquer l’assemblée générale annuelle au moyen d’un avis de convocation public ou inséré dans une publication que l’Ordre transmet à chacun de ses membres à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de cette assemblée.

Dans ce cas, le secrétaire adresse à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis à été publié ou inséré de même que tout autre document transmis aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 97-09-18, a. 31; Décision 2007-11-15, a. 25.

32. Le quorum de l’assemblée générale de l’Ordre est fixé à 40 membres.

Décision 97-09-18, a. 32.

33. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque assemblée.

Si l’assemblée ne peut commencer faute de quorum dans les 60 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal l’heure de l’ajournement ainsi que le nom des membres présents.

Décision 97-09-18, a. 33; Décision 2007-11-15, a. 26.

34. Les décisions d’assemblée générale se prennent à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.

Décision 97-09-18, a. 34.

DIVISION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

35. Le siège de l’Ordre est établi dans le territoire de la Ville de Montréal.

Décision 97-09-18, a. 35; Décision 2007-11-15, a. 27.

36. (Abrogé).

Décision 97-09-18, a. 36; Décision 2007-11-15, a. 28.

37. Le symbole graphique et le nom de l’Ordre doivent apparaître sur la correspondance et les documents de l’Ordre.

Décision 97-09-18, a. 37.

38. Si aucune des règles de procédure prévues au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans le Guide de la procédure des assemblées délibérantes de l’Université de Montréal, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 97-09-18, a. 38; Décision 2007-11-15, a. 29.

39. (Omis).

Décision 97-09-18, a. 39.

40. (Omis).

Décision 97-09-18, a. 40.

REFERENCES

Décision 97-09-18, 1997 G.O. 2, 6509

Décision 2000-12-14, 2001 G.O. 2, 355

Décision 2007-11-15, 2007 G.O. 2, 5416

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

Décision 2009-12-17, 2010 G.O. 2, 107

C-26, r. 79 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

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