C-26, r. 66 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 66

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. a, e et f et a. 94, par. a et b).

Remplacé, Décision 2011-06-10, 2011 G.O. 2, 2282, eff. 2011-07-07, voir chapitre C-26, r. 207.1 et Décision 2011-10-31, 2011 G.O. 2, 4957; eff. 2011-12-01, voir chapitre C-26, r. 66.1.

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec est formé de 25 membres dont le président si ce dernier est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre.

Toutefois, ce Conseil d’administration est formé de 24 membres dont le président si ce dernier est élu au suffrage des administrateurs élus.

Décision 2003-01-23, a. 1.

2. Les réunions ordinaires du Conseil d’administration se tiennent au siège de l’Ordre ou à tout autre lieu déterminé par le comité exécutif, qui en fixe aussi la date et l’heure.

Décision 2003-01-23, a. 2.

3. Les réunions extraordinaires du Conseil d’administration se tiennent au siège de l’Ordre ou à tout autre lieu déterminé par le comité exécutif ou le président, qui en fixe également la date et l’heure.

Décision 2003-01-23, a. 3.

4. Le secrétaire de l’Ordre agit comme secrétaire du Conseil d’administration.

Décision 2003-01-23, a. 4.

5. Une réunion ordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation écrit accompagné d’un projet d’ordre du jour, transmis à chaque membre du Conseil d’administration par courrier, télécopieur, courriel ou messager au moins 10 jours avant la réunion.

Décision 2003-01-23, a. 5.

6. Une réunion extraordinaire du Conseil d’administration est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation écrit accompagné d’un projet d’ordre du jour, transmis à chaque membre du Conseil d’administration par courrier, télécopieur, courriel ou messager au moins 24 heures avant la date prévue pour la tenue de cette réunion.

Décision 2003-01-23, a. 6.

7. Malgré les articles 5 et 6, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement convoquée si tous ses membres sont présents ou, s’ils n’assistent pas physiquement à l’endroit où se tient la réunion, ils s’expriment par conférence téléphonique et renoncent à l’avis de convocation.

Décision 2003-01-23, a. 7.

8. Tout avis de convocation à une réunion du Conseil d’administration doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette réunion.

Décision 2003-01-23, a. 8.

9. Le vice-président préside la réunion du Conseil d’administration lorsque le président désire prendre part au débat. Le Conseil d’administration désigne l’un de ses membres lorsque le vice-président qui préside la réunion désire prendre part au débat.

Décision 2003-01-23, a. 9.

10. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque réunion.

Si la réunion ne peut commencer faute de quorum dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal les noms des membres présents du Conseil d’administration.

Décision 2003-01-23, a. 10.

11. Chaque fois que le président ajourne une réunion du Conseil d’administration faute de quorum, le secrétaire inscrit au procès-verbal l’heure de l’ajournement et les noms des membres présents du Conseil d’administration.

Décision 2003-01-23, a. 11.

12. Le Conseil d’administration siège à huis clos. Toutefois, il peut, lorsque la majorité des membres le désire, tenir des réunions en public ou autoriser certaines personnes à assister ou à participer à la réunion.

Décision 2003-01-23, a. 12.

13. Lors de son entrée en fonction, le membre du Conseil d’administration prête le serment de discrétion contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2003-01-23, a. 13.

14. Tout membre du Conseil d’administration peut exprimer en public son opinion sur des sujets relatifs aux affaires de l’Ordre ou à l’exercice de sa profession, à condition qu’il mette en garde le public que les idées qu’il exprime lui sont personnelles et ne sont pas nécessairement partagées par le Conseil d’administration.

Décision 2003-01-23, a. 14.

15. Le président est la seule personne autorisée à s’exprimer au nom de l’Ordre sur des sujets relatifs aux affaires de celui-ci ou sur l’exercice des 2 professions.

Toutefois, il peut désigner le vice-président pour agir comme porte-parole de l’Ordre ou toute autre personne.

Décision 2003-01-23, a. 15.

16. Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et, au cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le vice-président exerce les fonctions et pouvoirs du président.

Décision 2003-01-23, a. 16.

17. Le membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêts sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et s’abstenir de participer au débat et de voter.

Décision 2003-01-23, a. 17.

SECTION II COMITÉ EXÉCUTIF

18. Les membres élus du Conseil d’administration élisent annuellement parmi eux 3 membres du comité exécutif et ils désignent ensuite parmi ces derniers un vice-président représentant le secteur d’activité professionnelle autre que celui du président et 2 conseillers représentant chacune des catégories de permis.

Un autre membre du comité exécutif est désigné par vote annuel des membres du Conseil d’administration parmi les membres nommés par l’Office des professions du Québec.

Ces personnes forment, avec le président de l’Ordre, le comité exécutif.

Décision 2003-01-23, a. 18.

19. Une séance ordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire au moyen d’un avis de convocation accompagné de l’ordre du jour et transmis à chaque membre du comité exécutif au moins 5 jours avant la date de la tenue de la séance.

Décision 2003-01-23, a. 19.

20. Une séance extraordinaire du comité exécutif est convoquée par le secrétaire, au moyen d’un avis donné par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par messager à chaque membre du comité exécutif au moins 24 heures avant la date de la tenue de la séance.

Une séance extraordinaire ne porte que sur les sujets pour lesquels elle a été convoquée.

Décision 2003-01-23, a. 20.

21. Tout avis de convocation à une séance du comité exécutif doit indiquer la date, l’heure et le lieu de cette réunion.

Décision 2003-01-23, a. 21.

SECTION III ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

22. Le comité exécutif dresse le projet d’ordre du jour d’une assemblée générale.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande écrite des membres de l’Ordre conformément à l’article 106 du Code des professions (chapitre C-26), le projet d’ordre du jour doit contenir les sujets inscrits dans cette demande.

Décision 2003-01-23, a. 22.

23. Tout membre de l’Ordre peut demander au comité exécutif qu’un sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Cette demande doit parvenir par écrit, au siège de l’Ordre, à l’attention du secrétaire, au moins 15 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Décision 2003-01-23, a. 23.

24. Toute assemblée générale des membres de l’Ordre se tient à la date, à l’heure et au lieu que le comité exécutif détermine.

Décision 2003-01-23, a. 24.

25. Tout avis de convocation à une assemblée générale doit indiquer la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de cette assemblée.

Décision 2003-01-23, a. 25.

26. Le secrétaire convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation adressé par courrier à chaque membre de l’Ordre à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai mentionné au premier alinéa est d’au moins 5 jours.

Décision 2003-01-23, a. 26.

27. Outre le mode de convocation prévu au premier alinéa de l’article 26, le secrétaire peut convoquer l’assemblée générale annuelle au moyen d’un avis de convocation publié ou inséré dans une publication que l’Ordre adresse à chacun de ses membres à l’adresse mentionnée au tableau au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée; cet avis doit être d’au moins 150 cm2 et présenté sous le titre de «AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE».

Dans ce cas, le secrétaire adresse à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), au moins 30 jours avant la date de la tenue de l’assemblée, un exemplaire de la publication dans laquelle cet avis a été publié ou inséré de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre pour cette assemblée.

Décision 2003-01-23, a. 27.

28. Le quorum de l’assemblée générale de l’Ordre est fixé à 50 membres.

Décision 2003-01-23, a. 28.

29. Le président constate s’il y a quorum avant le début de chaque assemblée.

Si l’assemblée ne peut commencer faute de quorum dans les 30 minutes qui suivent l’heure mentionnée dans l’avis de convocation, le secrétaire inscrit au procès-verbal les noms des membres présents.

Décision 2003-01-23, a. 29.

30. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, seuls les sujets mentionnés à l’ordre du jour sont discutés.

Décision 2003-01-23, a. 30.

31. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Décision 2003-01-23, a. 31.

SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES

32. Le Conseil d’administration doit autoriser 4 personnes à signer les chèques émis par l’Ordre qui, par ailleurs, doivent être signés par 2 d’entre elles dont le président ou le secrétaire.

Décision 2003-01-23, a. 32.

33. Le siège de l’Ordre est situé dans le territoire de la Ville de Montréal.

Décision 2003-01-23, a. 33.

34. Si aucune des règles de procédure prévues au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ne permet d’apporter une solution à un cas particulier, les règles prévues dans «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin, édition 1994 le cas échéant, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2003-01-23, a. 34.

35. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau, le comité administratif et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec (D. 1661-91, 91-12-04).

Décision 2003-01-23, a. 35.

36. (Omis).

Décision 2003-01-23, a. 36.

RÉFÉRENCES

Décision 2003-01-23, 2003 G.O. 2, 977

L.Q. 2008, c. 11, a. 212