C-26, r. 6 - Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis de radiologie

À jour au 1^er juillet 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 6

Règlement sur les normes de délivrance et de détention des permis de radiologie

Code des professions

(chapitre C-26, a. 186).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent règlement s’applique aux membres des ordres professionnels suivants:

1°  l’Ordre professionnel des chiropraticiens du Québec;

2°  l’Ordre professionnel des podiatres du Québec.

D. 1210-87, a. 1.

SECTION II NORMES DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE RADIOLOGIE

2. Un permis de radiologie est délivré à un membre d’un ordre professionnel auquel s’applique le présent règlement et qui rencontre les conditions suivantes:

1°  il a présenté sa demande par écrit au secrétaire de l’ordre suivant une formule analogue à celle prévue à l’annexe 1;

2°  il a acquis, durant les 5 années précédant l’année de sa demande, une formation en radiologie d’un établissement d’enseignement qui délivre un diplôme donnant ouverture à un permis d’un ordre professionnel visé par l’article 1 ou une formation reconnue équivalente par l’ordre dont il est membre, comportant un minimum de:

a)  55 heures en radioprotection;

b)  120 heures en technique radiologique;

c)  125 heures en radiologie diagnostique;

d)  25 heures en radiobiologie.

Dans l’appréciation de la formation visée par une demande de reconnaissance d’équivalence, il est tenu compte des facteurs suivants:

a)  le fait que le membre soit titulaire d’un ou de plusieurs diplômes universitaires;

b)  la nature des cours suivis par le membre, leur contenu, le nombre d’heures de cours ou de crédits s’y rapportant et les résultats obtenus;

c)  les stages de formation complétés avec succès par le membre, de même que toute autre activité pertinente de formation continue ou de perfectionnement;

d)  la nature et la durée de l’expérience pertinente de travail du membre.

D. 1210-87, a. 2; D. 87-2010, a. 1.

3. Un permis de radiologie est également délivré à un membre d’un ordre professionnel auquel s’applique le présent règlement et qui rencontre les autres conditions prescrites à l’article 2, bien que sa formation ait été acquise antérieurement à la période visée par cet article, s’il réussit l’examen de radiologie prévu à l’article 4 et dispensé par son ordre professionnel.

D. 1210-87, a. 3.

4. L’examen a pour objet de vérifier les connaissances du membre dans chacune des matières suivantes:

1°  en radioprotection;

2°  en technique radiologique;

3°  en radiologie diagnostique;

4°  en radiobiologie.

D. 1210-87, a. 4.

5. L’examen peut comprendre des parties écrite, orale et pratique, pour chacune des matières sur lesquelles il porte.

D. 1210-87, a. 5.

6. Pour réussir l’examen, le membre doit obtenir 60% dans chacune des parties écrite, orale et pratique que comporte l’examen.

D. 1210-87, a. 6.

7. Le membre qui désire se présenter à l’examen doit s’inscrire au moyen d’une formule d’inscription analogue à celle prévue à l’annexe 2.

D. 1210-87, a. 7.

SECTION III NORMES DE DÉTENTION DES PERMIS DE RADIOLOGIE

8. Le titulaire d’un permis de radiologie doit se soumettre, au cours de chaque période de 24 mois débutant le 1er janvier de chaque année paire, à une période de formation continue d’une durée d’au moins 24 heures et portant sur l’ensemble des matières visées à l’article 2.

D. 1210-87, a. 8; D. 1707-2023, a. 1.

9. Le titulaire d’un permis de radiologie qui fait défaut de se conformer à l’article 8 conserve son permis de radiologie s’il réussit l’examen de radiologie prévu à l’article 4 et dispensé par son ordre professionnel.

D. 1210-87, a. 9.

10. Les articles 4, 5, 6 et 7 de la section II s’appliquent à l’examen visé dans la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1210-87, a. 10.

11. Si le titulaire du permis de radiologie échoue à l’examen, le Conseil d’administration suspend ce permis; cette suspension dure jusqu’à ce que le titulaire ait réussi l’examen ou se soit soumis à la période de formation continue visée à l’article 8.

D. 1210-87, a. 11.

12. Le titulaire d’un permis de radiologie qui procède à des examens radiologiques de ses patients doit utiliser, sous peine de suspension de son permis de radiologie, un équipement radiologique qui soit approprié à l’exercice de sa profession et conforme aux dispositions du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1).

D. 1210-87, a. 12.

13. Le titulaire d’un permis de radiologie ne peut faire de radiologie s’il cesse d’être inscrit au tableau de son ordre professionnel. Dans un tel cas, le Conseil d’administration suspend le permis de radiologie de ce titulaire ou le révoque si son permis a été révoqué.

D. 1210-87, a. 13.

14. Le présent règlement remplace le Règlement sur les normes relatives aux permis habilitant les chiropraticiens à faire de la radiologie (D. 593-85, 85-03-27).

D. 1210-87, a. 14.

15. (Omis).

D. 1210-87, a. 15.

ANNEXE 1

(a. 2)

DEMANDE DE PERMIS DE RADIOLOGIE

Je, soussigné, ________________________________________________________________________

résidant au __________________________________________________________________________

déclare par les présentes:

1. Je suis inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des ___________________________________

2. Mon cabinet de consultation est situé au _____________________________________________

3. Je joins à cette demande:

— 4 photos ne datant pas de plus de 6 mois et portant ma signature au dos;

— mon dossier académique établissant ma formation en radiologie conforme à celle prescrite par l’article 2.

Je demande au Conseil d’administration qu’il me délivre un permis de radiologie conformément aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26).

_____________________________________ _____________________________________

date signature du membre

D. 1210-87, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 7)

INSCRIPTION À L’EXAMEN

Je, soussigné, ________________________________________________________________________

résidant au __________________________________________________________________________

déclare par les présentes:

1. Je suis inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des ___________________________________

2. Mon cabinet de consultation est situé au _____________________________________________

3. Je désire m’inscrire à l’examen de radiologie qui aura lieu le _____________________________

_____________________________________ _____________________________________

date signature du membre

D. 1210-87, Ann. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1210-87, 1987 G.O. 2, 5429

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

D. 87-2010, 2010 G.O. 2, 831

D. 1707-2023, 2023 G.O. 2, 5584