C-26, r. 47 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 47

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94).

Abrogé implicitement, 2012, chapitre 11, a. 25, par. 1.

1. Donne ouverture au permis de comptable général accrédité délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec, l’autorisation légale d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.

Décision 2009-11-02, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de comptable général accrédité de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2009-11-02, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2009-11-02, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2009-11-02, 2009 G.O. 2, 5442