C-26, r. 275 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 275

Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. b).

D. 777-93; Décision 2010-07-16, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1. Dans le présent règlement, les mots «région» et «secteur d’activité professionnelle» visent l’une des régions et l’un des secteurs d’activité professionnelle mentionnés dans le Règlement sur la représentation régionale et sectorielle aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (chapitre C-26, r. 279).

Les membres exerçant principalement leur profession à l’extérieur du Québec sont, pour l’exercice de leur droit de vote à l’élection des administrateurs et du président s’il y a lieu, réputés faire partie de la région de l’Outaouais.

D. 777-93, a. 1; Décision 2010-07-16, a. 2.

2. Les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.

D. 777-93, a. 2; Décision 2010-07-16, a. 3.

SECTION II FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS

3. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

D. 777-93, a. 3.

4. Lorsque, entre le 60e jour précédant la date de clôture du scrutin et le dépouillement du vote, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le Conseil d’administration.

D. 777-93, a. 4.

5. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs et 1 scrutateur suppléant parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci.

D. 777-93, a. 5.

SECTION III DATE DE L’ÉLECTION ET CLÔTURE DU SCRUTIN

6. L’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage des administrateurs élus, a lieu lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.

D. 777-93, a. 6; Décision 2010-07-16, a. 4.

7. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée au 10e jour qui précède la date de l’assemblée générale annuelle des membres.

D. 777-93, a. 7.

8. La clôture du scrutin du suffrage universel des membres est fixée à 17 h, le 10e jour qui précède la date de l’assemblée générale annuelle des membres.

D. 777-93, a. 8.

SECTION IV DATE ET MOMENT DE L’ENTRÉE EN FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS ÉLUS

9. Le président et les administrateurs élus entrent en fonction à la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.

D. 777-93, a. 9; Décision 2010-07-16, a. 5.

SECTION V DURÉE DES MANDATS

10. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat d’un an.

D. 777-93, a. 10.

11. Les administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 2 ans. Ils sont rééligibles.

D. 777-93, a. 11; Décision 2010-07-16, a. 6.

SECTION VI FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

12. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet, à chaque membre du secteur d’activité professionnelle de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément aux dispositions du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire transmet, à tout membre qui en fait la demande, un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.

D. 777-93, a. 12; Décision 2010-07-16, a. 7.

13. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet à tous les membres, au cours de la période visée à l’article 12, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément aux dispositions du code.

Le secrétaire transmet, à tout membre qui en fait la demande, un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.

D. 777-93, a. 13.

14. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas.

Ce bulletin doit être signé par 5 membres de l’Ordre qui, dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée doivent avoir leur domicile professionnel dans cette région et être titulaires du même permis que l’administrateur à élire.

D. 777-93, a. 14; Décision 2010-07-16, a. 8.

15. Le bulletin de présentation dûment rempli doit parvenir au secrétaire au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Le secrétaire remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe III qui fait preuve de la candidature. L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 17 h.

D. 777-93, a. 15.

16. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code, le secrétaire transmet à chacun des membres ayant droit de vote, lequel est fonction de son secteur d’activité professionnelle et de la région où un administrateur doit être élu, les documents suivants:

1°  un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste d’administrateur qui se présente dans cette région, lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm;

2°  un avis analogue à celui apparaissant à l’annexe IV informant l’électeur de la façon de voter et d’utiliser les enveloppes, ainsi que de l’heure et de la date limites où les enveloppes doivent être reçues à l’Ordre.

Dans le cas où l’élection du président est tenue au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet en outre à tous les membres de l’Ordre ayant droit de vote un bref curriculum vitae et une photographie de chaque candidat au poste de président lorsqu’un tel candidat a annexé à son bulletin de présentation un curriculum vitae sur une feuille mesurant au plus 22 cm sur 28 cm et une photographie mesurant au plus 50 mm sur 70 mm.

D. 777-93, a. 16; Décision 2010-07-16, a. 9.

17. Le bulletin de vote au poste de président doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe V. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms.

Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 777-93, a. 17.

18. Le bulletin de vote au poste d’administrateur doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:

1°  l’année de l’élection;

2°  la désignation de la région et du secteur d’activité professionnelle concerné;

3°  les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

4°  le nombre de postes à pourvoir dans la région pour le secteur d’activité professionnelle.

Le bulletin doit être certifié par le secrétaire. La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 777-93, a. 18; Décision 2010-07-16, a. 10.

19. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment contenue à l’annexe VII.

D. 777-93, a. 19.

SECTION VII LE VOTE

20. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure correspondante. Il cachette cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure qu’il cachette également et qu’il transmet au secrétaire.

D. 777-93, a. 20.

21. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre le nom des électeurs. Sans ouvrir les enveloppes, il y appose la date et ses initiales ou un fac-similé de sa signature et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

D. 777-93, a. 21.

SECTION VIII OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

22. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule contenue à l’annexe VIII.

D. 777-93, a. 22.

23. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

D. 777-93, a. 23.

24. Après la clôture du scrutin et au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le Conseil d’administration, au dépouillement du vote en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.

Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.

D. 777-93, a. 24.

25. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi.

D. 777-93, a. 25.

26. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

D. 777-93, a. 26.

27. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEUR» et le nom de l’Ordre et, le cas échéant, celle sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE PRÉSIDENT» et le nom de l’Ordre. Puis il met de côté, sans les détruire, les enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.

D. 777-93, a. 27.

28. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Le secrétaire rejette un bulletin de vote:

1°  qui a été marqué en faveur de plus de candidats qu’il n’y en a à élire;

2°  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

3°  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

4°  qui a été marqué en faveur d’une personne qui n’est pas candidate;

5°  qui n’a pas été marqué;

6°  qui a été marqué ailleurs que dans l’espace prévu;

7°  qui porte des inscriptions fantaisistes ou injurieuses.

D. 777-93, a. 28; Décision 2010-07-16, a. 11.

29. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des espaces réservés à l’exercice du droit de vote dépasse cet espace à l’exercice du droit de vote.

D. 777-93, a. 29; Décision 2010-07-16, a. 12.

30. Le secrétaire considère toute contestation au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Cette décision est finale et sans appel.

D. 777-93, a. 30.

31. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe IX pour l’élection des administrateurs et, le cas échéant, pour l’élection du président. Il déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de postes à pourvoir, et, le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Au cas d’égalité des voix, le secrétaire procède immédiatement à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu.

D. 777-93, a. 31.

32. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire les détruit.

D. 777-93, a. 32.

33. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale des membres qui suivent l’élection.

D. 777-93, a. 33.

SECTION IX DISPOSITION TRANSITOIRE

34. (Périmé).

D. 777-93, a. 34.

35. (Omis).

D. 777-93, a. 35.

ANNEXE I

(a. 12 et 14)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE ______________________________

Nous, soussignés, membres de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, exerçant notre profession principalement dans la région de ____________________________ proposons, comme candidat(e) à la prochaine élection tenue dans cette région, __________(nom)__________ __________(adresse)__________.

 _________________________________________________________________________________
|                           |                    |        |                       |
|  Nom et prénom du membre  |  Numéro de permis  |  Date  |  Signature du membre  |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
  

Je, ______________________________ , exerçant principalement ma profession dans la région de ______________________________ et proposé(e) dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat(e) au poste d’administrateur pour cette région.

Veuillez trouver sous pli:

• mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune);

• ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20 __________.

__________________________________________

(signature)

D. 777-93, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 13 et 14)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Nous, soussignés, membres de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, proposons comme candidat(e) à la prochaine élection du président de l’Ordre, __________(nom)__________, __________(adresse)__________

 _________________________________________________________________________________
|                           |                    |        |                       |
|  Nom et prénom du membre  |  Numéro de permis  |  Date  |  Signature du membre  |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
|                           |                    |        |                       |
|___________________________|____________________|________|_______________________|
  

Je, ______________________________, proposé(e) dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat(e) au poste de président(e) de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes du Québec.

Veuillez trouver sous pli:

• mon curriculum vitae (sur une feuille mesurant au plus 22 cm par 28 cm chacune);

• ma photo (mesurant au plus 50 mm par 70 mm).

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ jour de ______________________________ 20 __________.

__________________________________________

(signature)

D. 777-93, Ann. II.

ANNEXE III

(a. 15)

ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU BULLETIN DE PRÉSENTATION AU POSTE DE PRÉSIDENT OU D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC

(date) ____________________________________________________________________________

M. ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________

Madame,

Monsieur,

J’accuse réception de votre bulletin de présentation pour l’élection au poste ______________________________ de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

La clôture du scrutin est fixée à ______________ (heures), le ______________________________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à ______________ (heures), le ______________________________ (date).

Veuillez agréer, M. ______________________________, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

_____________________________________

D. 777-93, Ann. III.

ANNEXE IV

(a. 16)

AVIS INFORMANT L’ÉLECTEUR:

• SUR LA FAÇON DE VOTER ET D’UTILISER LES ENVELOPPES;

• DE L’HEURE ET DE LA DATE LIMITES OÙ LES ENVELOPPES DOIVENT ÊTRES REÇUES À L’ORDRE

(date) ____________________________________________________________________________

À TOUS LES MEMBRES DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC

Madame,

Monsieur,

Conformément à l’article 16 du Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (chapitre C-26, r. 275), vous trouverez sous pli, le bulletin de vote ainsi que les enveloppes nécessaires à cette élection.

Vous pouvez voter pour autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir.

Après avoir voté, vous insérez votre bulletin dans l’enveloppe marquée soit «BULLETIN DE VOTE — PRÉSIDENT» ou soit «BULLETIN DE VOTE — ADMINISTRATEUR». Vous placez ensuite cette enveloppe ou ces 2 enveloppes dans l’enveloppe marquée «Élection».

Il est très important:

• que toutes vos enveloppes soient cachetées, car autrement elles seront rejetées;

• de n’inclure que vos bulletins de vote dans les enveloppes car celles qui seront rejetées ne seront pas ouvertes.

Je vous rappelle que la clôture du scrutin est fixée à __________ (heures), le _______________ (date). Le dépouillement du vote aura lieu à __________ (heures), le ____________________________ (date).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire,

_____________________________________

D. 777-93, Ann. IV.

ANNEXE V

(a. 17)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE DE PRÉSIDENT DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC

BULLETIN DE VOTE

Année: __________________________________________________

Candidats proposés pour le poste de PRÉSIDENT

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

_______________________________________________________________________________ □

Clôture du scrutin à _______________ (heures), le ______________________________ (date).

__________________________________________

Le secrétaire

D. 777-93, Ann. V.

ANNEXE VI

(a. 18)

BULLETIN DE VOTE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR DE L’ORDRE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES AGRÉÉS DU QUÉBEC DE LA RÉGION DE ______________________________ ET DU SECTEUR D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN ______________________________

BULLETIN DE VOTE

Année ________ Région ____________________________________ Secteur d’activité professionnelle en ______________________________

Nombre de postes à pourvoir dans la région:

---

Candidats proposés au poste d’ADMINISTRATEUR

---

---

---

Clôture du scrutin à _________________________ (heures), le ___________________________ (date)

Le secrétaire

D. 777-93, Ann. VI; Décision 2010-07-16, a. 13.

ANNEXE VII

(a. 19)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU

(date) ________________________________________,

Je, soussigné, ______________________________, membre de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec et je demande qu’un autre bulletin de vote me soit remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé, à ______________________________, ce ___________________________ jour de ______________________________.

________________________________________

(signature du membre)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce __________e jour de __________(mois)__________ __________(année)__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de _____________________________

________________________________________

(signature du secrétaire)

D. 777-93, Ann. VII.

ANNEXE VIII

(a. 22)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou contrepartie quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé, à ______________________________, ce ___________________________ jour de ______________________________.

________________________________________

(signature du membre)

Assermenté devant moi, à ______________________________, ce __________e jour de __________(mois)__________ __________(année)__________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de _____________________________

________________________________________

(signature du secrétaire)

D. 777-93, Ann. VIII.

ANNEXE IX

(a. 31)

RELEVÉ DU SCRUTIN

Élection au poste de (président ou administrateur) de l’Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Région (s’il y a lieu) __________________________________________________________________

Nombre d’électeurs ___________________________________________________________________

 ________________________________________________________
|                                             |          |
| Nombre de bulletins valides                 |__________|
|                                             |          |
| Nombre de bulletins rejetés                 |__________|
|                                             |          |
| Nombre d’enveloppes extérieures rejetées    |__________|
|                                             |          |
| Nombre d’enveloppes intérieures rejetées    |__________|
|                                             |          | 
|                                    TOTAL    |__________|
|                                             |          |
| Nombre de bulletins déposés pour            |__________|
|                                             |          |
| Nombre de bulletins déposés pour            |__________|
|                                             |          |
| Nombre de bulletins déposés pour            |__________|
|                                             |          |
| Nombre de bulletins déposés pour            |          |
|_____________________________________________|__________|

  

Signature des scrutateurs: ______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Donné sous mon seing, à ______________________________, ce __________ jour de ______________________________.

Le secrétaire

_____________________________________

Signature

D. 777-93, Ann. IX.

RÉFÉRENCES

D. 777-93, 1993 G.O. 2, 4112

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3370