C-26, r. 231.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration

À jour au 24 septembre 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 231.1

Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec et sur les élections à son Conseil d’administration

Code des professions

(chapitre C-26, a. 63.1, 65, 93 par. a, b, e et f et a. 94, 1er al., par. a).

Décision OPQ 2019-368; L.Q. 2020, c. 15, a. 71.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision OPQ 2019-368, sec. I.

1. Le présent règlement a notamment pour objet de fixer le nombre d’administrateurs, autres que le président, formant le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, les modalités de l’élection du président et des autres administrateurs élus de ce Conseil d’administration et la durée de leur mandat.

Il a aussi pour objet de fixer le quorum et le mode de convocation des assemblées générales des membres de l’Ordre, ainsi que d’établir des règles concernant la rémunération des administrateurs élus du Conseil d’administration.

Décision OPQ 2019-368, a. 1.

2. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement. Il surveille notamment le déroulement de l’élection.

Lorsque le secrétaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par une personne désignée par le Conseil d’administration.

Décision OPQ 2019-368, a. 2.

3. Le secrétaire et toute personne qui exerce des fonctions électorales prévues au présent règlement doivent faire preuve d’impartialité et éviter tout commentaire portant sur un enjeu électoral. Ils prêtent serment de discrétion et d’impartialité selon la formule établie par le Conseil d’administration.

Décision OPQ 2019-368, a. 3.

4. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Si un jour prévu au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.

Décision OPQ 2019-368, a. 4.

SECTION II NOMBRE D’ADMINISTRATEURS, DURÉE DES MANDATS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE

Décision OPQ 2019-368, sec. II.

5. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 8.

Ainsi, le Conseil d’administration est formé de 9 administrateurs, dont le président s’il est élu au suffrage universel des membres.

Toutefois, lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, le Conseil d’administration est formé de 8 administrateurs, dont le président.

Décision OPQ 2019-368, a. 5.

6. Le président et les autres administrateurs sont élus pour un mandat de 3 ans.

Décision OPQ 2019-368, a. 6.

7. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration, le territoire du Québec est divisé en 2 régions électorales. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:

Régions électorales	Régions administratives		Nombre d’administrateurs
Ouest	Estrie	(05)	5
	Montréal	(06)
	Outaouais	(07)
	Abitibi-Témiscamingue	(08)
	Laval	(13)
	Lanaudière	(14)
	Laurentides	(15)
	Montérégie	(16)
Est	Bas-Saint-Laurent	(01)	1
	Saguenay–Lac-Saint-Jean	(02)
	La Capitale-Nationale	(03)
	Mauricie	(04)
	Côte-Nord	(09)
	Nord-du-Québec	(10)
	Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine	(11)
	Chaudière-Appalaches	(12)
	Centre-du-Québec	(17)

Toutefois, lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le nombre d’administrateurs pour la région électorale Ouest est de 4.

Décision OPQ 2019-368, a. 7.

SECTION III DATE DE L’ÉLECTION, CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ, MISE EN CANDIDATURE ET RÈGLES DE CONDUITE APPLICABLES AU CANDIDAT

Décision OPQ 2019-368, sec. III.

§ 1 . — Date de l’élection

Décision OPQ 2019-368, ss. 1.

8. La clôture du scrutin est fixée à 16 h le 1er jeudi de juin chaque année où se tient une élection.

Décision OPQ 2019-368, a. 8.

9. La date de l’élection des administrateurs élus, dont le président lorsqu’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est la date du dépouillement du scrutin.

Décision OPQ 2019-368, a. 9.

§ 2 . — Critères d’éligibilité

Décision OPQ 2019-368, ss. 2.

10. Pour être éligible au poste de président, le membre doit avoir été administrateur du Conseil d’administration de l’Ordre pendant au moins 1 an.

Décision OPQ 2019-368, a. 10.

11. Est inéligible au poste d’administrateur élu, dont celui de président, un membre de l’Ordre qui:

1°  est ou a été membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre groupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou d’autres professionnels en général au cours de l’année précédant la date de l’élection;

2°  a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date de l’élection:

a)  d’une sanction disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision d’un tel conseil;

b)  d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;

c)  d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);

d)  d’une révocation de son mandat d’administrateur en lien avec les normes d’éthique et de déontologie déterminées en vertu de l’article 12.0.1 du Code des professions.

Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 du premier alinéa imposant au membre une peine d’emprisonnement ou une sanction disciplinaire, la période d’inéligibilité du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.

Décision OPQ 2019-368, a. 11.

§ 3 . — Mise en candidature

Décision OPQ 2019-368, ss. 3.

12. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu:

1°  un avis d’élection indiquant la date et l’heure de la clôture du scrutin, la description des postes en élection, les critères d’éligibilité à ces postes et les conditions à remplir pour voter;

2°  un bulletin de présentation.

Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet ces documents à tous les membres.

Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur le site Internet de l’Ordre. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.

Décision OPQ 2019-368, a. 12.

13. Pour se porter candidat, le membre transmet au secrétaire, au plus tard à 16 h le 30e jour précédant celui de la clôture du scrutin, son bulletin de présentation, lequel contient les documents suivants:

1°  une photographie récente;

2°  une déclaration de candidature d’au plus 500 mots dans laquelle le membre expose ses motivations et ses intérêts ainsi que les objectifs qu’il poursuit en lien avec la mission de protection du public de l’Ordre;

3°  un curriculum vitae d’au plus 2 pages mesurant chacune au plus 22 cm par 28 cm et mentionnant, notamment, sa formation générale et complémentaire, son année d’admission à l’Ordre, les fonctions occupées actuellement et antérieurement et ses principales activités ou implications, notamment au sein de l’Ordre.

Aucun lien vers un site Internet ou des médias sociaux n’est accepté dans le bulletin de présentation.

Décision OPQ 2019-368, a. 13.

14. Un membre ne peut signer plus d’un bulletin de présentation. Si la signature d’un membre apparaît sur plus d’un bulletin de présentation, elle est rayée de tous les bulletins.

Décision OPQ 2019-368, a. 14.

15. À la réception du bulletin de présentation, le secrétaire transmet au membre un accusé de réception. Avant de transmettre cet accusé de réception, le secrétaire peut exiger du membre qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli.

Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré une telle demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.

Décision OPQ 2019-368, a. 15.

§ 4 . — Règles de conduite applicables au candidat

Décision OPQ 2019-368, ss. 4.

16. Le candidat doit:

1°  transmettre des renseignements exacts au secrétaire;

2°  donner suite à toute demande du secrétaire dans les délais que celui-ci détermine;

3°  s’abstenir de recevoir ou de donner des cadeaux, des faveurs, des ristournes ou tout autre avantage visant à favoriser sa candidature.

Décision OPQ 2019-368, a. 16.

SECTION IV MODALITÉS APPLICABLES À LA TENUE DU SCRUTIN

Décision OPQ 2019-368, sec. IV.

§ 1 . — Modalités applicables à toutes les méthodes de vote

Décision OPQ 2019-368, ss. 1.

17. Le Conseil d’administration détermine selon quelle méthode de vote se tient l’élection, soit le vote par correspondance ou le vote par un moyen technologique.

Décision OPQ 2019-368, a. 17.

18. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet aux électeurs, en plus des documents prévus aux paragraphes a à c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les documents suivants:

1°  le bulletin de présentation de chaque candidat pour lequel l’électeur peut voter;

2°  la procédure à suivre pour voter ainsi que la date et l’heure limite de réception des votes.

Le secrétaire peut rendre disponibles les documents visés au paragraphe 1 et 2 du premier alinéa sur le site Internet de l’Ordre. Il informe alors les électeurs du moyen pour y accéder.

Décision OPQ 2019-368, a. 18.

19. Le bulletin de vote, quel que soit son support, contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

2°  l’année de l’élection;

3°  pour le poste de président, le nom des candidats par ordre alphabétique;

4°  pour les autres postes d’administrateur:

a)  l’identification de la région électorale;

b)  le nom des candidats par ordre alphabétique;

c)  le nombre de postes à pourvoir dans la région électorale.

Décision OPQ 2019-368, a. 19.

20. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire déclare élus aux postes d’administrateur les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région électorale. Le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Décision OPQ 2019-368, a. 20.

21. Le secrétaire conserve les documents relatifs au vote, y compris ceux de nature technologique, dans des conditions assurant le secret et l’intégrité du vote.

Il conserve ces documents pendant au moins 90 jours suivant le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, le secrétaire en dispose de façon sécuritaire.

Décision OPQ 2019-368, a. 21.

§ 2 . — Modalités applicables au vote par correspondance

Décision OPQ 2019-368, ss. 2.

22. Le Conseil d’administration désigne les scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de l’Ordre.

Décision OPQ 2019-368, a. 22.

23. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à l’électeur qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.

Décision OPQ 2019-368, a. 23.

24. Lorsque le dépouillement du scrutin n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les scellés sur les boîtes de scrutin.

Les scrutateurs peuvent assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision OPQ 2019-368, a. 24.

25. Au plus tard le 10e jour suivant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire procède au dépouillement du scrutin au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit qu’il détermine. Les candidats ou leur représentant peuvent être présents.

Décision OPQ 2019-368, a. 25.

26. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote ou le rejet d’une enveloppe est définitive.

Décision OPQ 2019-368, a. 26.

27. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés, ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Décision OPQ 2019-368, a. 27.

28. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire rédige un relevé de scrutin présentant les résultats de celui-ci et en transmet copie à chacun des candidats. Il diffuse les résultats de l’élection auprès des membres. Copie du relevé de scrutin est aussi déposée à l’assemblée générale des membres et à la séance du Conseil d’administration qui suivent l’élection.

Décision OPQ 2019-368, a. 28.

§ 3 . — Modalités applicables au vote par un moyen technologique

Décision OPQ 2019-368, ss. 3.

29. Le vote par un moyen technologique s’effectue à l’aide d’un système de vote électronique accessible à partir du site Internet de l’Ordre.

Décision OPQ 2019-368, a. 29.

30. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à l’électeur qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu, en plus des documents prévus à l’article 18, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder au système de vote électronique et de voter.

Le secrétaire transmet de nouveau les documents et l’information visés au premier alinéa à l’électeur qui atteste par écrit les avoir égarés ou ne pas les avoir reçus.

Décision OPQ 2019-368, a. 30.

31. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.

Cet expert répond notamment aux critères suivants:

1°  il n’est pas en conflit d’intérêts;

2°  il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;

3°  il possède de l’expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.

Décision OPQ 2019-368, a. 31.

32. L’expert a notamment pour mandat de:

1°  garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;

2°  superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont son dépouillement ainsi que la conservation et la destruction de l’information;

3°  gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique.

Décision OPQ 2019-368, a. 32.

33. Avant l’ouverture du scrutin, l’expert fournit au secrétaire un rapport qui porte notamment sur:

1°  les risques d’intrusion;

2°  les tests de charge;

3°  la validation des algorithmes;

4°  la validation de l’architecture du système de vote électronique.

Le rapport doit confirmer que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin.

Décision OPQ 2019-368, a. 33.

34. L’expert met en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique.

Il veille également à ce qu’à tout moment du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote soit rendu impossible.

Décision OPQ 2019-368, a. 34.

35. Avant le début du scrutin, le secrétaire fournit à l’expert une liste à jour des candidats et des électeurs. Le système de vote électronique, la liste des candidats et la liste des électeurs font alors l’objet d’un contrôle par l’expert afin de permettre de déceler toute modification qui apparaîtrait ultérieurement.

Décision OPQ 2019-368, a. 35.

36. Afin d’accéder au système de vote électronique, l’électeur s’identifie en fournissant l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été transmis conformément à l’article 30.

Le système vérifie la qualité d’électeur du membre et, le cas échéant, celui-ci accède au bulletin de vote.

Décision OPQ 2019-368, a. 36.

37. L’électeur vote à partir de la liste des candidats pour lesquels il a le choix de voter. Il soumet ensuite son choix, ce qui entraîne le dépôt de son vote dans la table de compilation des votes.

L’électeur reçoit confirmation du dépôt de son vote.

Dès la confirmation du dépôt du vote, la liste des électeurs est mise à jour automatiquement par le système de vote électronique pour indiquer que cet électeur a voté.

Décision OPQ 2019-368, a. 37.

38. Pendant la période du scrutin, l’expert s’assure que des statistiques intègres sont disponibles sur demande du secrétaire. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation et le nombre d’électeurs ayant voté. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus du scrutin.

Décision OPQ 2019-368, a. 38.

39. Le secrétaire rend disponible, pendant les heures normales de bureau et pour toute la durée du scrutin, une assistance téléphonique pour les électeurs.

Décision OPQ 2019-368, a. 39.

40. Si des irrégularités sont décelées pendant le scrutin, l’expert en fait rapport immédiatement au secrétaire et lui fait part de ses conclusions quant à leur incidence sur le résultat du scrutin.

Le secrétaire décide, à la suite de ce rapport, si ces irrégularités affectent la validité du scrutin. Sa décision est définitive.

Le secrétaire conserve un registre de toutes les irrégularités signalées au cours du scrutin et de la façon dont elles ont été traitées.

Décision OPQ 2019-368, a. 40.

41. La clôture du scrutin est immédiatement suivie d’un contrôle qui prévient toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.

Décision OPQ 2019-368, a. 41.

42. Dans les 10 jours suivant la date de la clôture du scrutin, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert, au dépouillement du scrutin à l’endroit qu’il détermine.

Au moins 3 témoins désignés par le Conseil d’administration assistent au dépouillement.

Décision OPQ 2019-368, a. 42.

43. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin au secrétaire, qui les transmet aux candidats. Les candidats ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.

Il soumet également au secrétaire un rapport écrit contresigné par les témoins et attestant notamment des éléments suivants:

1°  le système de vote électronique n’a fait l’objet, pendant le scrutin, d’aucune modification et ses données demeurent intègres et confidentielles;

2°  le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;

3°  le nombre de votes enregistrés;

4°  il n’a constaté aucune irrégularité pendant toute la période du scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 40 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;

5°  la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs ayant voté.

Ce rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à un membre qui le demande.

Décision OPQ 2019-368, a. 43.

§ 4 . — Modalités applicables à l’élection du président au suffrage des administrateurs

Décision OPQ 2019-368, ss. 4.

44. L’élection du président, s’il est élu au suffrage des administrateurs, se tient l’année où le mandat du président sortant vient à échéance lors de la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.

Le secrétaire convoque les administrateurs à cette séance au moyen d’un avis écrit transmis au moins 5 jours avant la date à laquelle elle est prévue.

Le secrétaire de l’Ordre préside cette séance.

Décision OPQ 2019-368, a. 44.

45. Un administrateur se porte candidat au poste de président en transmettant au secrétaire sa candidature, laquelle énonce ses objectifs, au plus tard à 16 h le 3e jour précédant la séance du Conseil d’administration durant laquelle se tient l’élection.

Le secrétaire transmet aux administrateurs du Conseil d’administration les candidatures au poste de président.

Décision OPQ 2019-368, a. 45.

46. S’il n’y a qu’un seul candidat, le secrétaire le déclare élu président.

Décision OPQ 2019-368, a. 46.

47. S’il y a plus d’un candidat, chacun d’eux énonce à tour de rôle ses objectifs avant la tenue d’un scrutin secret.

Le président est élu à la majorité des votes. Si aucun candidat ne rallie cette majorité au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour en éliminant le candidat qui a recueilli le moins de voix au précédent tour de scrutin.

En cas d’égalité au deuxième tour, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu.

Décision OPQ 2019-368, a. 47.

§ 5 . — Entrée en fonction

Décision OPQ 2019-368, ss. 5.

48. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et les autres administrateurs élus entrent en fonction à la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection. Le candidat déclaré élu sans opposition entre en fonction à la même date.

Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, il entre en fonction dès la clôture de la séance du Conseil d’administration tenue pour son élection.

Décision OPQ 2019-368, a. 48.

SECTION V ORGANISATION DE L’ORDRE

Décision OPQ 2019-368, sec. V.

§ 1 . — Assemblées générales des membres de l’Ordre

Décision OPQ 2019-368, ss. 1.

49. Le quorum d’une assemblée générale des membres de l’Ordre est fixé à 15 membres.

Décision OPQ 2019-368, a. 49.

50. Le secrétaire de l’Ordre convoque une assemblée générale annuelle des membres au moyen d’un avis de convocation transmis aux membres au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

L’avis de convocation indique la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de l’assemblée générale.

Décision OPQ 2019-368, a. 50.

§ 2 . — Rémunération des administrateurs élus

Décision OPQ 2019-368, ss. 2.

51. Les administrateurs élus, autres que le président, qui participent à une séance du Conseil d’administration, à une réunion d’un comité pour laquelle leur participation est requise ou qui assistent à une formation requise par l’Ordre en lien avec l’exercice de leurs fonctions ont droit à un jeton de présence dont la valeur est fixée par le Conseil d’administration.

La valeur du jeton de présence peut varier selon que la séance, la réunion ou la formation est d’une durée d’une journée ou d’une demi-journée et selon que l’administrateur y assiste en personne ou par un moyen technologique.

Décision OPQ 2019-368, a. 51.

52. Les administrateurs élus qui sont domiciliés à plus de 50 km du lieu d’une séance ou d’une réunion visée à l’article 51 ont droit à une allocation de déplacement dont la valeur est fixée par le Conseil d’administration.

Décision OPQ 2019-368, a. 52.

53. Le président reçoit une rémunération annuelle raisonnable compte tenu de la charge de travail afférente à sa fonction.

Le Conseil d’administration fixe cette rémunération tout en la ventilant tant pour la rémunération directe que pour la rémunération indirecte.

Décision OPQ 2019-368, a. 53.

§ 3 . — Siège de l’Ordre

Décision OPQ 2019-368, ss. 3.

54. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Décision OPQ 2019-368, a. 54.

SECTION VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Décision OPQ 2019-368, sec. VI.

55. Les administrateurs élus avant l’entrée en vigueur du présent règlement (2020-01-17) demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

Décision OPQ 2019-368, a. 55.

56. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 223), le Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 230) et le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec (chapitre C-26, r. 235).

Décision OPQ 2019-368, a. 56.

57. (Omis).

Décision OPQ 2019-368, a. 57.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2019-368, 2020 G.O. 2, 22

L.Q. 2020, c. 15, a. 71