C-26, r. 208.1 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

À jour au 8 novembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 208.1

Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65 et 93, par. b).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le présent règlement régit l’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Décision 2011-06-10, a. 1.

2. Si une date prévue au présent règlement tombe un jour non juridique, elle est reportée automatiquement au jour juridique suivant.

Décision 2011-06-10, a. 2.

3. Pour les fins du présent règlement, les jours non juridiques sont ceux mentionnés au Code de procédure civile (chapitre C-25).

Décision 2011-06-10, a. 3.

4. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement. S’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le comité exécutif désigne une personne pour le remplacer et assumer, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auxquels il est substitué.

Décision 2011-06-10, a. 4.

SECTION II REPRÉSENTATION RÉGIONALE ET NOMBRE D’ADMINISTRATEURS

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre est formé de 17 membres, dont le président si ce dernier est élu au suffrage des membres de l’Ordre.

Toutefois, ce Conseil d’administration est formé de 16 membres, dont le président si ce dernier est élu au suffrage des administrateurs élus.

Décision 2011-06-10, a. 5.

6. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de l’Ordre, le territoire du Québec est divisé en 8 régions électorales.

Décision 2011-06-10, a. 6.

7. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:

_________________________________________________________________________________
    Régions électorales            Régions                         Nombre
                               administratives                d’administrateurs
_________________________________________________________________________________

01 Bas-Saint-Laurent                (01)                              1
   Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine    (11)
   Saguenay-Lac-Saint-Jean          (02)
   Côte-Nord                        (09)
_________________________________________________________________________________

02 La Capitale-Nationale            (03)                              1
   Chaudière-Appalaches             (12)
_________________________________________________________________________________

03 Mauricie                         (04)                              1
   Centre-du-Québec                 (17)
_________________________________________________________________________________

04 Estrie                           (05)                              1
_________________________________________________________________________________

05 Montréal                         (06)                              3
_________________________________________________________________________________

06 Laval                            (13)                              2
   Lanaudière                       (14)
   Laurentides                      (15)
_________________________________________________________________________________

07 Outaouais                        (07)                              1
   Abitibi-Témiscamingue           (08)
   Nord-du-Québec                   (10)
_________________________________________________________________________________

08 Montérégie                       (16)                              2
_________________________________________________________________________________

Décision 2011-06-10, a. 7.

SECTION III ÉLECTIONS

8. Le Conseil d’administration désigne, sur recommandation du secrétaire, 3 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ni employés de celui-ci.

Décision 2011-06-10, a. 8.

9. La clôture du scrutin est fixée à 16 h 30 le premier mercredi de mai de chaque année où des élections ont lieu.

Décision 2011-06-10, a. 9.

10. Entre le 60e et le 45e jour qui précède la date de clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de l’Ordre:

1°  un avis d’élection indiquant la date d’émission de cet avis, les postes mis en élection, la date de l’élection, la date et l’heure de clôture du scrutin de même que les conditions requises pour être candidats;

2°  un bulletin de présentation.

Décision 2011-06-10, a. 10.

11. Sur réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire remet au candidat un reçu officiel qui fait preuve de sa candidature.

L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation est fixée à 17 h le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire.

Décision 2011-06-10, a. 11.

12. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chacun des membres de l’Ordre ayant droit de vote les documents suivants:

1°  un bref formulaire de présentation préparé par chaque candidat au poste d’administrateur et une photographie du candidat qui respectent la forme et les prescriptions prévues à l’article 13;

2°  une description de la procédure à suivre.

Décision 2011-06-10, a. 12.

13. Le candidat doit présenter son formulaire de présentation sur le recto d’une feuille mesurant au plus 21,5 cm par 28 cm. La photographie mesurant au plus 5 cm par 7 cm doit être située au coin supérieur droit de la feuille.

Le formulaire de présentation ne peut mentionner que les éléments d’information suivants: l’année d’admission à l’Ordre, l’occupation du candidat et ses occupations antérieures, ses principales activités au sein de l’Ordre et un bref exposé des objectifs poursuivis par le candidat.

Décision 2011-06-10, a. 13.

14. Sur réception, le secrétaire vérifie la forme et le contenu du formulaire de présentation que lui transmet un candidat. Il peut exiger du candidat qu’il modifie la forme du formulaire de présentation ou qu’il y apporte certaines précisions pour le rendre conforme au présent règlement.

À défaut par le candidat de donner suite à la demande du secrétaire, ce dernier peut décider de ne pas transmettre aux membres un formulaire de présentation qui contient des informations erronées ou qui est non conforme au présent règlement. La décision du secrétaire de ne pas transmettre aux membres un formulaire de présentation est finale et sans appel.

Décision 2011-06-10, a. 14.

15. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir pour sa région. Une signature apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir est rayée de tous les bulletins.

Décision 2011-06-10, a. 15.

16. Un membre peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le premier bulletin de vote transmis est perdu ou inutilisable, à la condition que ce membre fasse une déclaration solennelle écrite attestant que son bulletin est perdu ou inutilisable.

Décision 2011-06-10, a. 16.

17. Lorsque le dépouillement du vote n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les derniers scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision 2011-06-10, a. 17.

18. Le dépouillement du scrutin se tient au siège de l’Ordre.

Décision 2011-06-10, a. 18.

19. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote est finale et sans appel.

Décision 2011-06-10, a. 19.

20. Après le dépouillement du vote, le secrétaire rédige un rapport général de l’élection incluant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats dans les 10 jours qui suivent la clôture du scrutin. Copie de ce rapport est aussi déposée à la première assemblée générale des membres de l’Ordre et à la première séance du Conseil d’administration qui suivent l’élection.

Décision 2011-06-10, a. 20.

21. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement. Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés. Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.

Décision 2011-06-10, a. 21.

22. La date de l’élection des administrateurs et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est fixée à la date du dépouillement du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu à l’expiration du mandat du président sortant, lors d’une séance du Conseil d’administration tenue après l’assemblée générale annuelle.

Les administrateurs nommés et les administrateurs sont convoqués pour cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la séance.

Décision 2011-06-10, a. 22.

SECTION IV DURÉE DU MANDAT

23. Le mandat de chaque administrateur est de 3 ans.

Décision 2011-06-10, a. 23.

24. Le mandat du président est de 3 ans.

Décision 2011-06-10, a. 24.

25. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres, et les administrateurs élus entrent en fonction à la première séance du Conseil d’administration suivant l’élection.

Le président, s’il est élu au suffrage des administrateurs élus, entre en fonction au moment de son élection.

Décision 2011-06-10, a. 25; Décision 2012-10-05, a. 1.

SECTION V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

26. Malgré l’article 7, en 2012, il y a élection de 5 administrateurs: 1 administrateur dans la région électorale 01, 1 administrateur dans la région électorale 03, 2 administrateurs dans la région électorale 05 et 1 administrateur dans la région électorale 07.

Décision 2011-06-10, a. 26.

27. Malgré l’article 7, en 2013, il y a élection de 6 administrateurs: 1 administrateur dans la région électorale 02, 1 administrateur dans la région électorale 04, 2 administrateurs dans la région électorale 06 et 2 administrateurs dans la région électorale 08.

Décision 2011-06-10, a. 27.

28. Malgré l’article 23, en 2013, 1 administrateur sera élu dans la région électorale 05 pour un mandat de 2 ans.

Décision 2011-06-10, a. 28.

29. (Omis).

Décision 2011-06-10, a. 29.

RÉFÉRENCES

Décision 2011-06-10, 2011 G.O. 2, 2288

Décision 2012-10-05, 2012 G.O. 2, 4940