C-26, r. 192.1 - Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires

À jour au 28 mai 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 192.1

Règlement sur des activités de formation des physiothérapeutes pour procéder à des manipulations vertébrales et articulaires

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. o).

SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE

1. En vue de l’exercice de l’activité professionnelle visée au sous-paragraphe i du paragraphe 3 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26), l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec délivre une attestation de formation au physiothérapeute qui en fait la demande et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  il fournit au Comité exécutif de l’Ordre la preuve qu’il a suivi avec succès une formation sur les manipulations articulaires d’une durée de 314 heures, dont le contenu est conforme à l’annexe I, laquelle doit être dispensée par un formateur ou un organisme reconnu par l’Ordre à cette fin;

2°  il fournit au Comité exécutif de l’Ordre la preuve qu’il a suivi avec succès une formation sur les manipulations vertébrales d’une durée de 176 heures dont le contenu est conforme à l’annexe II, laquelle doit être dispensée par un formateur ou un organisme reconnu par l’Ordre à cette fin. Cette attestation doit être précédée de l’obtention de l’attestation sur les manipulations articulaires;

3°  il a obtenu une dispense conformément aux dispositions de la section II ou il a suivi avec succès la formation qui lui a été imposée à la suite de sa demande de dispense.

Décision 2013-12-12, a. 1.

SECTION II DISPENSE

2. Pour obtenir une dispense de suivre une formation prévue au paragraphe 1 ou 2 de l’article 1, ou une partie de celle-ci, le physiothérapeute doit démontrer qu’il possède un niveau de connaissances et d’habiletés équivalent à celui d’un physiothérapeute qui a suivi avec succès une telle formation.

Dans l’appréciation d’une demande de dispense, il est tenu compte de l’ensemble des facteurs suivants:

1°  la nature et la durée de son expérience de travail;

2°  la nature et le contenu des cours suivis et les résultats obtenus;

3°  la nature, la durée et le contenu des stages de formation et des autres activités de formation continue ou de perfectionnement.

Décision 2013-12-12, a. 2.

3. Pour obtenir une dispense, le physiothérapeute doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre et fournir, parmi les pièces justificatives suivantes, celles qui sont nécessaires au soutien de sa demande:

1°  une attestation et une description de son expérience de travail pertinente en lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle une dispense de suivre une formation est demandée ainsi que le nombre d’heures de travail effectuées avec ou sans encadrement;

2°  la description des cours suivis comprenant notamment le nombre d’heures effectuées, le nom du formateur ou de l’organisme et une preuve de réussite;

3°  une attestation de sa réussite à tout stage ou à toute autre activité de formation continue ou de perfectionnement en lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle une dispense de suivre une formation est demandée.

Décision 2013-12-12, a. 3.

4. Dans les 60 jours de la réception de la demande de dispense, le secrétaire transmet au physiothérapeute un avis écrit de la décision du Comité exécutif. En cas de dispense partielle, il lui indique la formation à suivre pour obtenir l’attestation de formation prévue à l’article 1.

Décision 2013-12-12, a. 4.

5. Le physiothérapeute peut demander la révision de cette décision à la condition qu’il en fasse la demande motivée par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de l’avis.

La révision est effectuée par un comité formé par le Conseil d’administration, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), composé de personnes autres que des membres du Comité exécutif.

Le comité doit, avant de prendre sa décision, permettre au physiothérapeute de présenter ses observations.

Décision 2013-12-12, a. 5.

6. La décision du comité est définitive et doit être transmise par écrit au physiothérapeute dans les 90 jours de la date de la réception de la demande de révision.

Décision 2013-12-12, a. 6.

SECTION III FORMATION CONTINUE

7. Le physiothérapeute titulaire d’une attestation de formation délivrée en vertu du présent règlement est tenu de consacrer 7 heures par période de référence à des activités de formation continue liées à l’exercice des manipulations.

On entend par période de référence une période de 3 années, la première ayant débuté à la date du 1er avril 2013.

Décision 2013-12-12, a. 7.

8. Le physiothérapeute qui fait défaut de remplir l’obligation prévue à l’article 7 reçoit un avis du secrétaire. Il dispose d’un délai de 60 jours pour remédier à son défaut.

À l’expiration de ce délai, le Conseil d’administration, sur rapport du secrétaire, suspend son attestation de formation.

La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que le physiothérapeute fournisse au Conseil d’administration la preuve qu’il a remédié au défaut.

Décision 2013-12-12, a. 8.

9. (Omis).

Décision 2013-12-12, a. 9.

ANNEXE I

PROGRAMME DE FORMATION POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION POUR PROCÉDER À DES MANIPULATIONS ARTICULAIRES

Objectif général

Maîtriser les connaissances théoriques et pratiques dans le but d’appliquer une démarche clinique permettant l’évaluation des déficiences ou incapacités, la planification et l’application d’un traitement recourant aux manipulations articulaires.

Formation théorique

La formation théorique est composée d’un minimum de 179 heures de cours d’intégration et d’un minimum de 75 heures de cours spécifiques:

Cours d’intégration:

1° 48 heures portant sur l’anatomie, la physiologie, la biomécanique, la pathologie, les sciences fondamentales telles que la biochimie, la microbiologie, l’épidémiologie, la pharmacologie et les sciences cliniques telles que l’imagerie diagnostique, l’électrophysiologie médicale, l’analyse de laboratoire;

2° 131 heures portant sur l’évaluation de toutes déficiences ou incapacités, la détermination et la réalisation d’un plan de traitement du système neuromusculosquelettique.

Cours spécifiques:

1° 22 heures portant sur l’indication des manipulations articulaires dans le cadre d’un plan de traitement telles que les paramètres, les indications, les précautions, les contre-indications, les règles de santé et sécurité associés à l’exercice des manipulations articulaires;

2° 52 heures portant sur la pratique des manipulations articulaires de façon sécuritaire;

3° 1 heure portant sur les aspects légaux et la communication des éléments liés à la détermination, la réalisation et au suivi d’un plan de traitement comportant des manipulations articulaires.

Formation pratique

La formation pratique doit se réaliser dans un milieu qui permette l’intégration de l’ensemble des connaissances et habiletés nécessaires à la réalisation de la manipulation articulaire.

Cette formation consiste en une pratique supervisée comprenant 60 heures consacrées à la manipulation articulaire.

Décision 2013-12-12, Ann. I.

ANNEXE II

PROGRAMME DE FORMATION POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION POUR PROCÉDER À DES MANIPULATIONS VERTÉBRALES

Objectif général

Maîtriser les connaissances théoriques et pratiques dans le but d’appliquer une démarche clinique permettant l’évaluation des déficiences ou incapacités, la planification et l’application d’un traitement recourant aux manipulations vertébrales.

Formation théorique

La formation théorique est composée d’un minimum de 89 heures de cours d’intégration et d’un minimum de 57 heures de cours spécifiques:

Cours d’intégration:

1° 29 heures portant sur l’anatomie, la physiologie, la biomécanique, la pathologie, les sciences fondamentales telles que la biochimie, la microbiologie, l’épidémiologie, la pharmacologie et les sciences cliniques telles que l’imagerie diagnostique, l’électrophysiologie médicale, l’analyse de laboratoire;

2° 60 heures portant sur l’évaluation de toutes déficiences ou incapacités, la détermination et la réalisation d’un plan de traitement du système neuromusculosquelettique.

Cours spécifiques:

1° 26 heures portant sur l’indication des manipulations vertébrales dans le cadre d’un plan de traitement telles que les paramètres, les indications, les précautions, les contre-indications, les règles de santé et sécurité associés à l’exercice des manipulations vertébrales;

2° 30 heures portant sur la pratique des manipulations vertébrales de façon sécuritaire;

3° 1 heure portant sur les aspects légaux et la communication des éléments liés à la détermination, la réalisation et au suivi d’un plan de traitement comportant des manipulations vertébrales.

Formation pratique

La formation pratique doit se réaliser dans un milieu qui permette l’intégration de l’ensemble des connaissances et habiletés nécessaires à la réalisation de la manipulation vertébrale.

Cette formation consiste en une pratique supervisée comprenant 30 heures consacrées à la manipulation vertébrale.

Décision 2013-12-12, Ann. II; Décision 15-04-27, a. 1.

RÉFÉRENCES

Décision 2013-12-12, 2014 G.O. 2, 117

Décision 2015-04-27, 2015 G.O. 2, 1337