C-26, r. 162.01 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

À jour au 19 novembre 2021

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-26, r. 162.01

Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, 1er al., par. j).

1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 4 ans.

Décision OPQ 2021-565, a. 1.

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26) les cas suivants:

1°  le membre qui, bien qu’inscrit au tableau de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, a exercé sa profession pendant moins de 400 heures au cours d’une période de 4 ans;

2°  le membre qui a repris son droit d’exercer 2 ans ou plus après que ce droit a été limité ou suspendu;

3°  le membre qui a fait un stage ou suivi un cours de perfectionnement jugé non conforme aux objectifs, aux conditions et aux modalités fixés par le Conseil d’administration;

4°  le membre qui s’est engagé volontairement à suivre un stage ou un cours visant à perfectionner son exercice professionnel ou à mettre à jour ses connaissances et ses compétences, mais qui a échoué ou n’a pas suivi ce stage ou ce cours.

Décision OPQ 2021-565, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires (chapitre C-26, r. 162).

Décision OPQ 2021-565, a. 3.

4. (Omis).

Décision OPQ 2021-565, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2021-565, 2021 G.O. 2, 7298