C-26, r. 162 - Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 162

Règlement sur les stages et cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et infirmiers auxiliaires

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. j).

1. Le comité exécutif de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec peut, lorsqu’il l’estime nécessaire pour la protection du public, obliger un membre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou l’obliger aux deux à la fois, dans les cas suivants:

1°  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 4 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d’un tel permis;

2°  il s’inscrit au tableau de l’Ordre plus de 4 ans après en avoir été radié ou plus de 4 ans après avoir cessé d’y être inscrit;

3°  il a exercé sa profession pendant moins de 400 heures au cours des 4 dernières années de son inscription au tableau de l’Ordre;

4°  il a complété un cours ou un stage de perfectionnement que le comité exécutif juge non conforme aux objectifs, conditions et modalités que celui-ci a fixés.

Décision 2007-10-18, a. 1.

2. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages de perfectionnement des infirmières et infirmiers auxiliaires (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 120).

Décision 2007-10-18, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2007-10-18, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2007-10-18, 2007 G.O. 2, 4432

L.Q. 2008, c. 11, a. 212