C-26, r. 16.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

À jour au 28 mars 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 16.1

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche français.

Décision 2012-02-09, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés à l’annexe I;

2°  faire parvenir sa demande de permis au secrétaire de l’Ordre, sur le formulaire fourni à cet effet, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme de son titre de formation;

b)  une preuve de son identité;

c)  le paiement des frais d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2012-02-09, a. 2; Décision 2013-02-25, a. 1.

3. (Omis).

Décision 2012-02-09, a. 3.

ANNEXE I

(a. 2)

TITRES DE FORMATION RECONNUS

i. Licence délivrée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur de France et portant l’une des mentions suivantes:

— Administration Économique et Sociale;

— Économie – Gestion;

— Économie – Management;

— Gestion;

— Management;

— Sciences de Gestion;

ii. Master délivré par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur de France et portant l’une des mentions suivantes:

— Administration Économique et Sociale;

— Administration, Management et économie des organisations;

— Affaires internationales et ingénierie économique;

— Banque-assurance;

— Banques-Finances;

— Banques-Finances-assurances;

— Commerce et vente;

— Comptabilité, Contrôle, Audit;

— Économie et finance internationales;

— Économie et gestion des entreprises;

— Économie et gestion des établissements sanitaires et sociaux;

— Économie et gestion publique;

— Économie et management de l’organisation et des connaissances;

— Économie et management des entreprises;

— Économie et management internationaux;

— Finance;

— Finance, comptabilité et contrôle de gestion;

— Finance-comptabilité;

— Finances et affaires internationales;

— Gestion et administrations publiques;

— Gestion;

— Innovation, économie et finance de l’entreprise;

— Management;

— Management des entreprises et Développement des compétences;

— Management des organisations du secteur sanitaire et social;

— Management des organisations;

— Management des ressources humaines;

— Marketing et vente;

— Métiers du management;

— Organisation des entreprises;

— Organisation, gestion et contrôle;

— Sciences du Management;

— Stratégie et marketing;

— Stratégie internationale Économique et financière;

iii. Titre de formation conférant le grade de master et délivré par l’une des écoles de commerce suivantes:

— École de management Audencia Nantes (AUDENCIA);

— École de management de Bordeaux (BEM Bordeaux);

— École de management de Lyon (EM Lyon);

— École de management de Marseille / Euromed management (ESC Marseille);

— École de management de Normandie (EM Normandie);

— École des dirigeants et créateurs d’entreprise (EDC);

— École des hautes études commerciales de Lille (EDHEC Lille);

— École des hautes études commerciales de Nice (EDHEC Nice);

— École des hautes études commerciales de Paris (HEC);

— École supérieure de commerce d’Amiens (ESC Amiens);

— École supérieure de commerce de Brest (ESC Brest);

— École supérieure de commerce de Chambéry (ESC Chambéry);

— École supérieure de commerce de Clermont-Ferrand (ESC Clermont-Ferrand);

— École supérieure de commerce de Dijon (ESC Dijon);

— École supérieure de commerce de Grenoble (ESC Grenoble);

— École supérieure de commerce de La Rochelle (ESC La Rochelle);

— École supérieure de commerce de Montpellier (ESC Montpellier);

— École supérieure de commerce de Pau (ESC Pau);

— École supérieure de commerce de Reims / Reims Management School (RMS) (ESC Reims);

— École supérieure de commerce de Rennes (ESC Rennes);

— École supérieure de commerce de Rouen / Rouen Business School (RBS) (ESC Rouen);

— École supérieure de commerce de Toulouse (ESC Toulouse);

— École supérieure de commerce de Troyes (ESC Troyes);

— École supérieure de gestion de Paris (ESG Paris);

— École supérieure des sciences commerciales d’Angers (ESSCA Angers);

— École supérieure des sciences économiques et commerciales de Cergy (ESSEC);

— École supérieure du commerce et de management de Poitiers (ESCEM Poitiers);

— École supérieure du commerce et de management de Tours (ESCEM Tours);

— École supérieure du commerce extérieur de Paris (ESCE Paris);

— École supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES Lyon);

— ESCP Europe;

— European Business School (EBS Paris);

— Institut commercial de Nancy / ICN Business School (ICN);

— Institut d’économie scientifique et de gestion de Lille (IESEG);

— Institut de préparation à l’administration et à la gestion de Nice (IPAG Nice);

— Institut de préparation à l’administration et à la gestion de Paris (IPAG Paris);

— Institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux (INSEEC Bordeaux);

— Institut des hautes études économiques et commerciales de Paris (INSEEC Paris);

— Institut européen d’administration des affaires (INSEAD);

— Institut supérieur de gestion de Paris (ISG Paris);

— Institut supérieur du commerce de Paris (ISC Paris);

— Novancia Business School Paris (Novancia);

— SKEMA Business School de Lille (SKEMA Lille);

— SKEMA Business School de Nice (SKEMA Nice).

Décision 2013-02-25, a. 2.

RÉFÉRENCES

Décision 2012-02-09, 2012 G.O. 2, 914

Décision 2013-02-25, 2013 G.O. 2, 926