C-26, r. 152 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 152

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donne ouverture au permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec une autorisation légale d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire délivrée dans une autre province ou un territoire canadien.

Décision 2009-11-02, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre aux fins d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire au Québec, la personne titulaire d’une autorisation légale d’exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier auxiliaire visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2009-11-02, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2009-11-02, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2009-11-02, 2009 G.O. 2, 5443