C-26, r. 129.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration

À jour au 10 août 2018

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-26, r. 129.1

Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. a, b, e et f et a. 94, 1er al., par. a).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décision OPQ 2018-229, sec. I.

1. Le secrétaire de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec est chargé de l’application du présent règlement. S’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par une personne désignée par le Conseil d’administration pour assumer, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

Décision OPQ 2018-229, a. 1.

2. Le secrétaire et toute personne qui exerce des fonctions en lien avec les élections doivent faire preuve d’impartialité et éviter tout commentaire portant sur un enjeu électoral. Ils prêtent serment de discrétion et d’impartialité selon la formule établie par le Conseil d’administration.

Décision OPQ 2018-229, a. 2.

3. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux mentionnés au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Si un jour prévu au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.

Décision OPQ 2018-229, a. 3.

SECTION II NOMBRE D’ADMINISTRATEURS, DURÉE DES MANDATS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE

Décision OPQ 2018-229, sec. II.

4. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 15.

Ainsi, le Conseil d’administration est formé de 16 administrateurs, dont le président, si celui-ci est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés.

Toutefois, lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, le Conseil d’administration est formé de 15 administrateurs, dont le président.

Décision OPQ 2018-229, a. 4.

5. Le président et les autres administrateurs sont élus pour un mandat de 2 ans.

Décision OPQ 2018-229, a. 5.

6. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:

Régionsélectorales	Régions administratives		Nombre d’administrateurs
1	Saguenay—Lac-Saint-Jean Côte-Nord	(02) (09)	1
2	Bas-Saint-Laurent Capitale Nationale Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Chaudière-Appalaches	(01) (03) (11) (12)	3
3	Mauricie Estrie Centre-du-Québec	(04) (05) (17)	1
4	Montréal Laval Laurentides Lanaudière Montérégie	(06) (13) (14) (15) (16)	5
5	Outaouais Abitibi-Témiscamingue Nord-du-Québec	(07) (08) (10)	1

Décision OPQ 2018-229, a. 6.

SECTION III DATE DE L’ÉLECTION ET MISE EN CANDIDATURE

Décision OPQ 2018-229, sec. III.

§ 1 . — Date de l’élection

Décision OPQ 2018-229, ss. 1.

7. La clôture du scrutin est fixée à 12 h le 3e mardi de mai.

Décision OPQ 2018-229, a. 7.

8. La date de l’élection des administrateurs élus, dont le président lorsque celui-ci est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés, est la date du dépouillement du scrutin.

Décision OPQ 2018-229, a. 8.

§ 2 . — Mise en candidature

Décision OPQ 2018-229, ss. 2.

9. Au moins 55 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque évaluateur agréé qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu:

1°  la date et l’heure de l’ouverture et de la clôture du scrutin;

2°  la description des postes en élection;

3°  la période de mise en candidature;

4°  les critères d’éligibilité;

5°  le bulletin de présentation.

Lorsque le président est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés, le secrétaire transmet ces documents à chacun d’eux.

Décision OPQ 2018-229, a. 9.

10. Pour se porter candidat, un évaluateur agréé doit transmettre au secrétaire, au plus tard à 12 h le 40e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, son bulletin de présentation qui contient:

1°  une photographie récente;

2°  un curriculum vitae d’au plus une page;

3°  une déclaration du candidat, sur le formulaire prescrit par l’Ordre, suivant laquelle il s’engage à prendre connaissance des normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs.

Le bulletin de présentation d’un candidat peut contenir une déclaration de candidature d’au plus 400 mots.

Le bulletin de présentation d’un candidat au poste de président, lorsque celui-ci est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés, est signé par 10 évaluateurs agréés.

Le bulletin de présentation d’un candidat à tout autre poste d’administrateur est signé par 5 évaluateurs agréés.

Décision OPQ 2018-229, a. 10.

11. Sur réception du bulletin de présentation, le secrétaire remet au candidat un accusé de réception qui atteste de la réception de sa candidature. Avant de remettre cet accusé de réception, le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte certaines modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement complété.

Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré une telle demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26). Sa décision est définitive.

Décision OPQ 2018-229, a. 11.

SECTION IV MODALITÉS APPLICABLES À LA TENUE DU SCRUTIN

Décision OPQ 2018-229, sec. IV.

12. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet aux évaluateurs agréés ayant droit de vote, en plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les documents suivants:

1°  le bulletin de présentation accompagné de la photographie, de la déclaration de candidature, le cas échéant, et du curriculum vitae de chaque candidat pour lequel il peut voter;

2°  une description de la procédure pour voter.

Lorsque le président est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés, le secrétaire transmet ces documents à tous les évaluateurs agréés.

Décision OPQ 2018-229, a. 12.

13. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à tout évaluateur agréé ayant droit de vote qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.

Décision OPQ 2018-229, a. 13.

14. Lorsque le dépouillement du scrutin n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les scellés sur les boîtes de scrutin.

Décision OPQ 2018-229, a. 14.

15. Après la clôture du scrutin ou au plus tard le 10e jour suivant cette date, le secrétaire procède, en présence des scrutateurs, au dépouillement du scrutin au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le secrétaire. Les candidats ou leurs représentants peuvent également être présents.

Décision OPQ 2018-229, a. 15.

16. La décision du secrétaire concernant la validité d’un bulletin de vote ou le rejet d’une enveloppe est définitive.

Décision OPQ 2018-229, a. 16.

17. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire rédige un rapport général de l’élection incluant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats sans délai. Une copie de ce rapport est déposée à la première séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.

Décision OPQ 2018-229, a. 17.

18. Le secrétaire déclare élus aux postes d’administrateurs les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région. Le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.

Décision OPQ 2018-229, a. 18.

19. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés ainsi que toutes les enveloppes, y compris celles qui ont été rejetées.

Le secrétaire scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.

Le secrétaire conserve pendant une période d’une année suivant le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, il en dispose de façon sécuritaire.

Décision OPQ 2018-229, a. 19.

SECTION V MODALITÉS APPLICABLES À L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT AU SUFFRAGE DES ADMINISTRATEURS

Décision OPQ 2018-229, sec. V.

20. L’élection du président, lorsque celui-ci est élu au suffrage des administrateurs, se tient au scrutin secret lors de la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.

Décision OPQ 2018-229, a. 20.

21. L’élection du président au suffrage des administrateurs est tenue selon les modalités suivantes:

1°  l’administrateur élu propose sa candidature séance tenante et expose brièvement ses objectifs. La candidature d’un administrateur élu absent est recevable pourvu qu’il en ait notifié par écrit le secrétaire préalablement à l’ouverture de la séance;

2°  le secrétaire remet à tous les administrateurs présents à la réunion un bulletin de vote indiquant le nom des candidats;

3°  le secrétaire communique les résultats après chaque tour de scrutin et déclare élu le candidat qui a obtenu le plus de votes.

Décision OPQ 2018-229, a. 21.

SECTION VI ENTRÉE EN FONCTION DES ADMINISTRATEURS

Décision OPQ 2018-229, sec. VI.

22. Le président, s’il est élu au suffrage universel des évaluateurs agréés, et les autres administrateurs entrent en fonction à la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection.

Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, il entre en fonction dès la clôture du scrutin tenu pour son élection.

Décision OPQ 2018-229, a. 22.

SECTION VII ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES

Décision OPQ 2018-229, sec. VII.

23. Le quorum d’une assemblée générale des membres de l’Ordre est fixé à 27 évaluateurs agréés.

Décision OPQ 2018-229, a. 23.

24. Le secrétaire de l’Ordre convoque une assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation transmis aux évaluateurs agréés au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

L’avis de convocation indique la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de l’assemblée générale.

Décision OPQ 2018-229, a. 24.

SECTION VIII RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT

Décision OPQ 2018-229, sec. VIII.

25. Le président reçoit une rémunération annuelle fixée par le Conseil d’administration qui la ventile, tant pour la rémunération directe que pour la rémunération indirecte.

Décision OPQ 2018-229, a. 25.

SECTION IX SIÈGE DE L’ORDRE

Décision OPQ 2018-229, sec. IX.

26. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.

Décision OPQ 2018-229, a. 26.

SECTION X DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Décision OPQ 2018-229, sec. X.

27. Le présent règlement remplace le Règlement sur le nombre d’administrateurs au Conseil d’administration, les assemblées générales et le lieu du siège de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128.1), le Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 128) et le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec (chapitre C-26, r. 134).

Décision OPQ 2018-229, a. 27.

28. (Omis).

Décision OPQ 2018-229, a. 28.