C-26, r. 102.1 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

À jour au 19 mai 2023

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-26, r. 102.1

Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, 1er al., par. j).

1. Le nombre d’années donnant ouverture à l’application de l’article 45.3 du Code des professions (chapitre C-26) est de 3 ans.

Décision OPQ 2023-711, a. 1.

2. Donnent ouverture à l’application de l’article 55 du Code des professions (chapitre C-26), les cas suivants:

1°  le diététiste qui a repris son droit d’exercer la profession 3 ans ou plus après que ce droit a été limité ou suspendu;

2°  le diététiste qui, bien qu’inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec, n’a pas exercé sa profession depuis plus de 3 ans;

3°  le diététiste qui a commencé à exercer la profession dans un secteur d’activité où il n’a jamais exercé ou après avoir exercé dans un autre secteur d’activité pendant 5 ans ou plus; ce changement doit être notifié dans un délai de 30 jours par le diététiste au secrétaire de l’Ordre;

4°  le diététiste qui s’est engagé volontairement auprès du syndic, du Conseil d’administration, du directeur de l’inspection ou du comité d’inspection professionnelle à suivre un stage ou un cours visant à perfectionner son exercice professionnel ou à mettre à jour ses connaissances et ses compétences, mais qui a échoué ou n’a pas suivi ce stage ou ce cours.

Décision OPQ 2023-711, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les stages de perfectionnement des diététistes (chapitre C-26, r. 103).

Décision OPQ 2023-711, a. 3.

4. (Omis).

Décision OPQ 2023-711, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision OPQ 2023-711, 2023 G.O. 2, 2175