Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 2 -

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À jour au 1er novembre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25.1, r. 2
Règlement sur la forme des rapports d’infraction
Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1, a. 367, par. 1).
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