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C-25.1, r. 4 - Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25.1, r. 4
Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale
Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1, a. 204).
1. Les dépositions des témoins devant les tribunaux en matière pénale peuvent être prises en sténotypie, en sténographie, au moyen d’un appareil connu sous le nom de «sténomasque» ou d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image.
La prise des dépositions au tribunal au moyen d’un appareil d’enregistrement du son uniquement ou du son et de l’image est effectuée par le personnel du tribunal ou par toute personne désignée par le greffier.
L’enregistrement doit permettre l’écoute et le cas échéant le visionnement, la transcription, la conservation et la délivrance de copies conformes des dépositions.
A.M. 2010-2001, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 2010-2001, a. 2.
RÉFÉRENCES
A.M. 2010-2001, 2001 G.O. 2, 6199
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