C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

À jour au 1^er novembre 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 2

Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01).

A.M. 2015-06-01; A.M. 4384.

1. Les modèles joints en annexe sont établis:

— Avis public de notification (articles 136 et 137 Code de procédure civile (chapitre C-25.01)). (annexe 1)

— Avis d’assignation (articles 145 et suivants Code de procédure civile). (annexe 2)

— Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert (article 235 Code de procédure civile). (annexe 3)

— Citation à comparaître (articles 269 et suivants Code de procédure civile). (annexe 4)

— Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus, qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 Code de procédure civile). (annexe 5)

— Avis accompagnant une demande présentée devant le tribunal concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus, qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 Code de procédure civile). (annexe 6)

— Certificat délivré par le tribunal pour citer à comparaître un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada (article 497 Code de procédure civile). (annexe 6.1)

— Avis des options offertes à la partie défenderesse à la division des petites créances (articles 546 et suivants Code de procédure civile). (annexe 7)

— Avis d’exécution (articles 516, 520, 681 et 682 Code de procédure civile). (annexe 8)

— Avis d’exécution préparé par le créancier d’un jugement en matière de recouvrement des petites créances (articles 566 et 681 Code de procédure civile). (annexe 9)

— Avis d’exécution préparé par le percepteur [article 330 Code de procédure pénale (chapitre C-25.1)]. (annexe 10)

— Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière (articles 681 et 682 Code de procédure civile). (annexe 11)

A.M. 2015-06-01, a. 1; A.M. 4384.

2. (Omis).

A.M. 2015-06-01, a. 2.

Annexe 1

(a. 136 et 137 C.p.c.)

Avis public de notification

A.M. 2015-06-01, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 145 et suivants C.p.c.)

Avis d’assignation

  

A.M. 2015-06-01, Ann. 2; A.M. 4384.

Annexe 3

(a. 235 C.p.c.)

Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert

A.M. 2015-06-01, Ann. 3.

ANNEXE 4

(a. 269 et suivants C.p.c.)

Citation à comparaître

  

A.M. 2015-06-01, Ann. 4; A.M. 4384.

ANNEXE 5

MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité

Demande présentée devant un notaire

(a. 393 C.p.c.)

Devoirs généraux du notaire

Le notaire saisi de la présente demande doit agir dans votre intérêt en veillant au respect de vos droits et à la sauvegarde de votre autonomie.

Droit d’être entendu

Avant de dresser un procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions, le notaire devra vous entendre afin de vous interroger ou de recueillir vos observations ou votre avis. Toutefois, il ne sera pas tenu de vous entendre s’il est impossible ou manifestement inutile de le faire en raison de l’urgence ou de votre état de santé.

Si vous êtes majeur et que vous résidez dans un lieu éloigné, le notaire peut déléguer à un autre notaire la responsabilité de vous entendre s’il y a lieu d’éviter des frais de déplacement trop coûteux.

Si le notaire ne parle pas suffisamment votre langue, il peut mandater un notaire qui parle cette langue. Si cela est nécessaire, le notaire ou celui qu’il a délégué peuvent recourir aux services d’un interprète.

Droit d’être représenté

Si vous êtes un majeur inapte, le notaire qui constate la nécessité que vous soyez représenté par un avocat, par un autre notaire ou par un tuteur ad hoc doit en informer les personnes intéressées par la présente demande pour que les mesures appropriées soient prises. Il peut toutefois continuer à agir si ces personnes intéressées ne s’y opposent pas.

Droit d’être assisté

Si vous êtes un majeur inapte, le notaire qui constate la nécessité que vous soyez assisté par un tiers de confiance doit en informer les personnes intéressées par la présente demande pour que les mesures appropriées soient prises. Il peut toutefois continuer à agir si ces personnes intéressées ne s’y opposent pas.

Droit d’opposition

Dans les 10 jours précédant la date que le notaire indique pour le dépôt de son procès-verbal au greffe du tribunal, il sera possible de s’opposer à ce procès-verbal. Cette opposition se fait auprès du tribunal.

Recours à l’encontre d’un jugement accueillant, refusant ou modifiant les conclusions du procès-verbal du notaire

Si une décision concernant votre capacité est rendue par le greffier spécial, une demande de révision peut être déposée au greffe du tribunal dans les 10 jours de la date de la décision.

Tout jugement ou ordonnance prononcé à la suite de la présente demande pourra faire l’objet d’un appel dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience.

Il est possible de demander la révision d’un jugement qui concerne votre intégrité ou votre capacité lorsque vous ou tout intéressé êtes en mesure de présenter des faits nouveaux et suffisants pour le faire modifier.

A.M. 2015-06-01, Ann. 5; A.M. 4824, a. 1.

ANNEXE 6

MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité

Demande présentée devant le tribunal

(a. 393 C.p.c.)

Droit à l’intégrité

Une partie ne peut exiger que vous subissiez un examen physique, mental ou psychosocial que si la considération de votre état est nécessaire pour statuer dans la présente demande. De plus, un examen physique ou mental doit être justifié par la nature, la complexité et la finalité de cette demande.

Droit d’être entendu

Avant de rendre une décision, le tribunal devra vous entendre afin de vous interroger ou de recueillir vos observations ou votre avis. Toutefois, il ne sera pas tenu de vous entendre s’il est impossible ou manifestement inutile de le faire en raison de l’urgence ou de votre état de santé ou encore s’il est démontré qu’exiger votre témoignage peut être nuisible à votre santé, à votre sécurité ou à celle d’autrui.

Si la présente demande porte sur une autorisation relative à des soins ou à l’aliénation d’une partie de votre corps que vous refusez, le tribunal devra respecter votre refus, à moins qu’il ne s’agisse de soins requis par votre état de santé.

Droit d’être représenté

Si la présente demande suit la procédure contentieuse, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Si elle suit la procédure non contentieuse, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un notaire.

Si vous n’êtes pas représenté par un tuteur ou un mandataire, le tribunal peut ordonner la désignation d’un avocat pour vous représenter s’il estime que vous êtes inapte et qu’il considère que cela est nécessaire pour assurer la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts. Le tribunal se prononcera sur les honoraires payables à cet avocat suivant les circonstances.

Droit d’être assisté

Si vous êtes mineur ou inapte, vous pouvez être accompagné d’une personne apte à vous aider ou à vous rassurer lorsque le tribunal vous entend.

Même si une audience concernant votre intégrité et votre capacité se déroule à huis clos, vous pouvez être accompagné d’une personne apte à vous aider ou à vous rassurer. Toutefois, le tribunal peut refuser que cette personne soit présente s’il considère que les circonstances l’exigent pour éviter un préjudice sérieux à une personne dont les intérêts risquent d’être touchés par la demande ou par l’instance.

Droit à la vie privée

L’accès aux documents portant sur votre santé ou votre situation psychosociale est restreint s’ils sont déposés aux dossiers du tribunal sous pli cacheté. Seuls peuvent consulter les documents ainsi déposés ou en prendre copie les parties, leurs représentants, les avocats, les notaires, les personnes désignées par la loi et les personnes, dont les journalistes, qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par le tribunal selon les conditions et modalités d’accès que celui-ci fixe.

Recours à l’encontre du jugement

Si une décision concernant votre capacité est rendue par le greffier spécial, une demande de révision peut être déposée au greffe du tribunal dans les 10 jours de la date de la décision.

Tout jugement ou ordonnance prononcé à la suite de la présente demande pourra faire l’objet d’un appel dans les 30 jours de la date de l’avis du jugement ou de la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience.

Cependant, le délai d’appel est de:

— 10 jours si l’appel porte sur un jugement qui refuse votre libération ou s’il s’agit d’un appel présenté par une partie qui veut se joindre à un appel déjà présenté;

— 5 jours si l’appel porte sur un jugement qui ordonne votre libération, qui accueille une demande d’autorisation touchant à votre intégrité ou qui ordonne votre garde en vue de vous soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation.

Il est possible de demander la révision d’un jugement qui concerne votre intégrité ou votre capacité lorsque vous ou tout intéressé êtes en mesure de présenter des faits nouveaux et suffisants pour le faire modifier.

Frais

Si la demande porte sur votre capacité, les frais de justice seront à votre charge, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

A.M. 2015-06-01, Ann. 6; A.M. 4824, a. 2.

ANNEXE 6.1

(a. 497 C.p.c.)

Certificat du tribunal pour la citation à comparaître d’un témoin résidant dans une autre province ou un territoire du Canada

  

A.M. 4384.

Annexe 7

(a. 546 et suivants C.p.c.)

Avis des options offertes à la partie défenderesse à la division des petites créances

A.M. 2015-06-01, Ann. 7.

Annexe 8

(a. 516, 520, 681 et 682 C.p.c.)

Avis d’exécution

A.M. 2015-06-01, Ann. 8.

Annexe 9

(a. 566 et 681 C.p.c.)

Avis d’exécution préparé par le créancier d’un jugement en matière de recouvrement des petites créances

A.M. 2015-06-01, Ann. 9.

ANNEXE 10

(a. 681 et 682 C.p.c. et 330 C.p.p.)

Avis d’exécution préparé par le percepteur

  

A.M. 2015-06-01, Ann. 10; A.M. 4384.

ANNEXE 11

(a. 681 et 682 C.p.c.)

Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière

  

A.M. 2015-06-01, Ann. 11; A.M. 4384.

RÉFÉRENCES

A.M. 2015-06-01, 2015 G.O. 2, 1669

A.M. 4384, 2020 G.O. 2, 5563

A.M. 4824, 2022 G.O. 2, 5942