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C-25, r. 3
- Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude
Table des matières
Loi habilitante
0
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
mai 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-25, r. 3
Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude
CODE DE PROCÉDURE CIVILE — ACCRÉDITATION — NOTAIRES
01
1
er
09
septembre
2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre C-25.01, r. 0.2.
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