C-24.2, r. 42 - Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 42

Tarif pour l’application de l’article 194 du Code de la sécurité routière

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 621, par. 52).

1. Pour l’établissement de la compensation que le gouvernement, une municipalité ou une entité autochtone doit payer, en vertu de l’article 648.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la Société de l’assurance automobile du Québec pour l’application de l’article 194 de ce code, le montant visé à cet article 648.2 est fixé à 22 $.

D. 414-2004, a. 1; D. 366-2010, a. 1; L.Q. 2010, c. 34, a. 104.

2. (Omis).

D. 414-2004, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 414-2004, 2004 G.O. 2, 1991A

D. 366-2010, 2010 G.O. 2, 1689

L.Q. 2010, c. 34, a. 104