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C-24.2, r. 38 - Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-24.2, r. 38
Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 633.1).
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée à mettre en oeuvre le Projet-pilote relatif à la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable selon les méthodes développées par A.C.E. Électronique inc. et ayant fait l’objet d’une recherche universitaire, sur les bases suivantes:
1°  l’introduction de nouvelles technologies en matière d’équipement de sécurité de véhicule routier dans le respect de la sécurité routière;
2°  la collecte d’informations sur l’application de ces méthodes afin d’étudier, d’améliorer et d’élaborer des normes applicables en matière de reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable.
A.M. 2010-05, a. 1.
2. La Société de l’assurance automobile du Québec est autorisée à conclure une entente avec 9096-8710 Québec inc., faisant affaire également sous le nom de REA-7 enr., pour les fins visées à l’article 1, concernant notamment:
1°  la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable semblables à ceux visés dans les rapports de la recherche universitaire selon les méthodes, les améliorations et les recommandations décrites dans ces rapports, ainsi que l’installation de ceux-ci dans leur véhicule d’origine;
2°  la collecte d’informations sur l’application de ces méthodes;
3°  la communication d’informations aux personnes qui contractent avec 9096-8710 Québec inc. pour la reprogrammation de modules de commande électronique de sac gonflable;
4°  la transmission d’informations à la Société.
Cette entente est publiée sur le site Internet de la Société.
A.M. 2010-05, a. 2.
SECTION II
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
3. Le présent arrêté a préséance sur l’article 250.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
A.M. 2010-05, a. 3.
4. Le présent arrêté est abrogé le 22 avril 2013.
A.M. 2010-05, a. 4.
RÉFÉRENCES
A.M. 2010-05, 2010 G.O. 2, 1226
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