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Décisions des tribunaux
c-24.2, r. 27.01
- Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation
Table des matières
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0
Version courante
Texte complet
À jour au 16 janvier 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-24.2, r. 27.01
Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — FRAIS — PERMIS SPÉCIAL
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 463, 2
e
al.; 2008, c. 14, a. 54, par. 1 et 2)
.
C-24.2
16
01
janvier
2019
11
02
février
2019
Les frais exigibles prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 16 janvier 2021, page 83. (a. 1). (Effet à compter du 1
er
janvier 2021.)
1
.
Les frais exigibles sont de
11,70 $
pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de
4,75 $
pour son remplacement.
2019-01
A.M. 2019-01
,
a.
1
.
2
.
Les frais prévus à l’article 1 sont indexés de plein droit, le 11 février 2019, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (
chapitre A-6.001
). Le premier alinéa de l’article 83.5 de cette loi et le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (
chapitre A-6.001, r. 0.1
) s’appliquent à cette indexation.
Le ministre des Transports publie à la
Gazette officielle du Québec
le résultat de cette indexation.
Pour l’application du premier alinéa de l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière le 1
er
janvier 2020, l’indexation prévue à l’article 2 est présumée avoir été faite en vertu de l’article 83.3 de cette loi.
2019-01
A.M. 2019-01
,
a.
2
.
3
.
(Omis).
2019-01
A.M. 2019-01
,
a.
3
.
RÉFÉRENCES
A.M. 2019-01, 2019 G.O. 2, 291
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