C-24.2, r. 27.01 - Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation

À jour au 1^er janvier 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 27.01

Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 463, 2e al.; 2008, c. 14, a. 54, par. 1 et 2).

Les frais exigibles prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2022 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 2 janvier 2022, page 5. (a. 1)

1. Les frais exigibles sont de 12 $ pour la délivrance d’un permis spécial de circulation et de 4,90 $ pour son remplacement.

A.M. 2019-01, a. 1.

2. Les frais prévus à l’article 1 sont indexés de plein droit, le 11 février 2019, selon le taux prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le premier alinéa de l’article 83.5 de cette loi et le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1) s’appliquent à cette indexation.

Le ministre des Transports publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière le 1er janvier 2020, l’indexation prévue à l’article 2 est présumée avoir été faite en vertu de l’article 83.3 de cette loi.

A.M. 2019-01, a. 2.

3. (Omis).

A.M. 2019-01, a. 3.

RÉFÉRENCES

A.M. 2019-01, 2019 G.O. 2, 291