Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 24.1 - Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-24.2, r. 24.1
Règlement concernant les exceptions aux interdictions liées à la consommation de drogue
Code de la sécurité routière
(chapitre C-24.2, a. 443 et 489).
Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
(chapitre S-3.3, a. 50, 1er al. et 2e al., par. 9).
Loi sur les véhicules hors route
(chapitre V-1.3, a. 34).
SECTION I
INTERPRÉTATION
D. 764-2019, sec. I.
1. Pour l’application du présent règlement, une référence au fait de «fumer» vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature.
D. 764-2019, a. 1.
SECTION II
EXCEPTION VISANT LES OCCUPANTS D’UN VÉHICULE ROUTIER
D. 764-2019, sec. II.
2. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 443 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) l’occupant d’un véhicule routier qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.
Au regard du cannabis prescrit à des fins thérapeutiques, l’exception prévue au premier alinéa ne trouve application que si le cannabis n’est pas fumé et que l’occupant visé n’est ni le conducteur ni une personne qui a la garde ou le contrôle d’un véhicule.
D. 764-2019, a. 2.
SECTION III
EXCEPTION VISANT LES CYCLISTES
D. 764-2019, sec. III.
3. N’est pas visé par l’interdiction de consommer une drogue prévue à l’article 489 de ce code le cycliste qui consomme un médicament en vente libre ou un médicament, autre que du cannabis, qui lui a été prescrit par un professionnel autorisé à le faire.
D. 764-2019, a. 3.
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
D. 764-2019.
Règlement sur la sécurité ferroviaire
4. (Modification intégrée au c. S-3.3, r. 2, a. 13).
D. 764-2019, a. 4.
Règlement sur les véhicules hors route
5. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 5, a. 11.01).
D. 764-2019, a. 5.
Règlement sur les véhicules tout terrain
6. (Modification intégrée au c. V-1.2, r. 6, a. 14).
D. 764-2019, a. 6.
DISPOSITION FINALE
D. 764-2019.
7. (Omis).
D. 764-2019, a. 7.
RÉFÉRENCES
D. 764-2019, 2019 G.O. 2, 2859
L.Q. 2020, c. 26, a. 149
© Gouvernement du Québec