C-24.2, r. 17 - Règlement sur une entente de réciprocité sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l’échange des permis de conduire

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-24.2, r. 17

Règlement sur une entente de réciprocité sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l’échange des permis de conduire

Code de la sécurité routière

(chapitre C-24.2, a. 631).

1. L’application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à un titulaire d’un permis de conduire délivré par le gouvernement du Japon est assujettie aux dispositions contenues dans l’entente de réciprocité sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Japon concernant l’échange des permis de conduire dont le texte apparaît en annexe.

D. 297-96, a. 1.

2. (Omis).

D. 297-96, a. 2.

ANNEXE

(a. 1)

Gouvernement du Québec

LE MINISTRE DES RELATIONS INTERNATIONALES

Québec, le 6 mars 1996

Monsieur le Consul général,

J’ai l’honneur de me référer à la lettre du Consulat général du Japon à Montréal du 17 mars 1993 relative à l’obtention du permis de conduire du Québec.

La lettre de votre Consulat général se lisait comme suit:

«Monsieur le Sous-ministre,

En raison du nombre important de Japonais en séjour au Québec, nous avons été amenés à nous pencher sur le problème de l’obtention du permis de conduire du Québec.

Comme vous le savez, toute personne titulaire d’un permis québécois, et séjournant au Japon, peut obtenir un permis de conduire japonais «ordinaire», sans autre examen qu’un test de vision, après paiement des frais prévus par le règlement.

Nous apprécierions beaucoup que la réciprocité soit appliquée par le gouvernement du Québec envers les ressortissants japonais titulaires de permis de conduire japonais. Actuellement, un Japonais résidant au Québec doit se soumettre à un examen écrit, une pratique sur route et un test de vision pour obtenir le permis québécois.

Cette situation cause beaucoup d’inconvénients aux Japonais résidant ici avec leur famille, pour qui il est très important de faciliter l’adaptation.

Le Consulat Général du Japon à Montréal serait très reconnaissant si le gouvernement du Québec prenait les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures d’obtention du permis de conduire.

Monsieur Blouin, je vous serais extrêmement reconnaissant si vous vouliez bien intervenir auprès des autorités compétentes du gouvernement du Québec.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

SHUNICHI SATOH

Consul Général du Japon»

J’ai également l’honneur de vous fournir les réponses suivantes aux demandes exprimées dans ladite lettre.

Le ministère des Relations internationales a pris bonne note que toute personne titulaire d’un permis de conduire québécois, et séjournant au Japon, peut obtenir un permis de conduire japonais, sans autre examen qu’un test de vision, après paiement des frais prévus par le règlement.

Le gouvernement du Québec accepte que la réciprocité s’applique envers les ressortissants japonais titulaires de permis de conduire japonais et résidant au Québec, selon les modalités d’application ci-après décrites.

Les permis de conduire japonais reconnus valides par le Consulat général ou l’Ambassade du Japon, et autorisant la conduite d’un véhicule de promenade, seront considérés valides au Québec et pourront être échangés sans examen de compétence pratique ou théorique contre un permis de conduire québécois de véhicule de promenade (classe 5), à condition que le titulaire présente une demande à cet effet dans les 90 jours de son établissement au Québec et qu’il acquitte les droits et la prime d’assurance prescrits.

Dans le cas d’un permis de conduire international délivré au Japon, les ressortissants japonais non-résidents qui en sont les titulaires peuvent conduire au Québec les véhicules routiers de la catégorie pour laquelle ce permis a été délivré pour la période de validité de ce permis.

Ces modalités pour l’échange du permis de conduire japonais avec un permis de conduire québécois entreront en vigueur le 1er avril 1996.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma haute considération.

Le ministre

SYLVAIN SIMARD

M. Yuji Kurokawa, consul général

Consulat général du Japon

600, rue de la Gauchetière Ouest

Bureau 2120

Montréal (Québec)

H3B 4L8

D. 297-96, Ann.

RÉFÉRENCES

D. 297-96, 1996 G.O. 2, 1881

L.Q. 1997, c. 43, a. 875