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Décisions des tribunaux
C-18.1, r. 2
- Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma
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À jour au 28 octobre 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-18.1, r. 2
Règlement sur les infractions réglementaires en matière de cinéma
CINÉMA — INFRACTIONS RÉGLEMENTAIRES
Loi sur le cinéma
(chapitre C-18.1, a. 168)
.
C-18.1
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Toute contravention à l’une des dispositions des articles 17 à 20, 26 à 28 et 31 à 33 du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo (
chapitre C-18.1, r. 4
) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l’article 178 de la Loi sur le cinéma (
chapitre C-18.1
).
D. 1343-92, a. 1
;
1283-2021
D. 1283-2021
,
a.
1
1
.
2
.
Toute contravention à l’une des dispositions de l’article 20 du Règlement sur le visa (chapitre C-18.1, r. 6) constitue une infraction et entraîne la peine prévue à l’article 178 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1).
D. 1343-92, a. 2
.
3
.
(Omis).
D. 1343-92, a. 3
.
RÉFÉRENCES
D. 1343-92, 1992 G.O. 2, 5983
1283-2021, 2021 G.O. 2, 6487
D. 1283-2021, 2021 G.O. 2, 6487
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