Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 9 - Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Table des matières

Version courante

Texte complet

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapter C-16, r. 9

Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

CHIROPRACTORS — CONDITIONS FOR ELECTION

Chiropractic Act

(chapter C-16, s. 3).

C-16

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-16, r. 9

Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

CHIROPRACTORS — CONDITIONS FOR ELECTION

Chiropractic Act

(chapter C-16, s. 3).

C-16

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. b).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

DIVISION I

INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Pour l’application du présent règlement, le mot «région» a le sens que lui attribue le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (chapitre C-16, r. 15).

D. 783-82, a. 1.

2. Les articles 6 et 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25) relatifs aux jours non juridiques s’appliquent au présent règlement.

D. 783-82, a. 2.

3. Le présent règlement s’applique à l’élection des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec ainsi qu’à l’élection du président s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre.

D. 783-82, a. 3.

4. Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu lors d’une réunion du Conseil d’administration qui doit être tenue avant le début de l’assemblée générale annuelle suivant l’élection des administrateurs.

Cette réunion est convoquée, par télégramme ou par tout autre moyen aussi efficace, par le secrétaire au moins 3 jours avant cette réunion.

D. 783-82, a. 4.

DIVISION II

FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DURÉE DES MANDATS

5. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.

D. 783-82, a. 5.

6. Si, au cours de la période électorale, le secrétaire est candidat à l’élection ou est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie, le Conseil d’administration désigne un membre de l’Ordre pour le remplacer. La personne ainsi désignée assume, aux fins de l’élection, tous les droits et obligations du secrétaire auquel elle est substituée.

D. 783-82, a. 6.

7. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans et les administrateurs pour un mandat de 2 ans.

D. 783-82, a. 7.

DIVISION III

FORMALITÉS PRÉALABLES AU VOTE

8. Entre le 60ième et le 45ième jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat ou voter conformément aux articles 71 et 76 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe 1.

D. 783-82, a. 8.

9. Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel, le secrétaire transmet également un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe 2.

D. 783-82, a. 9.

10. Le secrétaire transmet au membre qui le lui demande une liste complète des membres de sa région.

D. 783-82, a. 10.

11. Le secrétaire doit sur-le-champ recevoir le bulletin de présentation s’il est complet. Il remet alors un accusé de réception qui fait preuve de la candidature.

D. 783-82, a. 11.

12. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 et signé par la personne qui pose sa candidature.

D. 783-82, a. 12.

13. Simultanément à l’opération prévue à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet à chaque personne qui était membre de l’Ordre 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, les documents suivants:

(1) un bref curriculum vitae de chaque candidat se présentant dans la région où le membre a droit de vote mentionnant notamment la date de son admission et, s’il y a lieu, ses principales activités au sein de l’Ordre;

(2) une enveloppe intérieure qui est l’enveloppe sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE» et le numéro de la région;

(3) une enveloppe extérieure qui est l’enveloppe adressée au secrétaire et sur laquelle se trouvent écrits les mots «ÉLECTION-ADMINISTRATEUR» et apparaissent le nom de l’électeur, son numéro de membre, sa région et un espace réservé à sa signature;

(4) dans le cas où le président est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, une enveloppe extérieure qui est l’enveloppe adressée sur laquelle se trouvent écrits les mots «ÉLECTION-PRÉSIDENT» et apparaissent le nom de l’électeur, son numéro de membre, sa région et un espace réservé à sa signature;

(5) des instructions sur la façon de voter et d’utiliser les enveloppes.

D. 783-82, a. 13.

14. Le bulletin de vote certifié par le secrétaire doit contenir les renseignements suivants:

(1) le nom et le symbole graphique de l’Ordre;

(2) l’année de l’élection;

(3) l’identification de la région;

(4) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;

(5) le nombre de sièges à pourvoir dans la région;

(6) la date et l’heure de la clôture du scrutin.

La certification de ce bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.

D. 783-82, a. 14.

15. Le secrétaire transmet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait sous serment.

D. 783-82, a. 15.

DIVISION IV

OPÉRATIONS CONSÉCUTIVES AU VOTE

16. Après avoir voté, l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure. Il cachète cette enveloppe, l’insère dans l’enveloppe extérieure adressée et la transmet ensuite au secrétaire.

D. 783-82, a. 16.

17. Sur réception des enveloppes extérieures, le secrétaire enregistre les noms des électeurs. Sans les ouvrir, le secrétaire ou une personne qu’il désigne par écrit appose sur ces enveloppes la date de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte scellée.

D. 783-82, a. 17.

18. Si plusieurs enveloppes du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte, pour les fins du scrutin, que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

D. 783-82, a. 18.

19. La date et l’heure de clôture du scrutin sont fixées à 18 h le dernier vendredi du mois d’avril.

D. 783-82, a. 19.

20. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs et 3 scrutateurs suppléants parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celle-ci.

Un scrutateur suppléant remplace un scrutateur lorsque ce dernier est candidat à l’élection, proposeur d’un candidat à l’élection ou est empêché d’agir le jour du dépouillement du scrutin.

D. 783-82, a. 20.

21. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les scellés sur les boîtes de scrutin.

En plus du secrétaire, les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin ainsi que chaque candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat et analogue à celle apparaissant à l’annexe 3.

D. 783-82, a. 21.

22. Le secrétaire, la personne qu’il désigne en vertu de l’article 17 et les scrutateurs prêtent serment de remplir fidèlement leur charge devant toute personne autorisée à recevoir ce serment.

D. 783-82, a. 22.

23. Après la clôture du scrutin, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre, au dépouillement des votes en présence des scrutateurs. A droit d’assister au dépouillement chaque candidat ou son représentant dûment autorisé par une procuration signée par le candidat et analogue à celle apparaissant à l’annexe 3.

D. 783-82, a. 23.

24. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qui ne portent pas l’identification de l’électeur et sa signature ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’ordre 45 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

D. 783-82, a. 24.

25. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure contenant le bulletin de vote. Il rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur.

D. 783-82, a. 25.

26. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et il en retire les bulletins de vote.

Il rejette un bulletin de vote:

(1) sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(2) qui contient plus de marques que le nombre de sièges à pourvoir dans la région;

(3) qui n’est pas certifié par le secrétaire;

(4) qui n’a pas été marqué;

(5) qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(6) qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote.

D. 783-82, a. 26; Décision 2006-09-15, a. 1.

27. Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque faite par l’électeur dépasse le carré prévu à cette fin.

D. 783-82, a. 27; Décision 2006-09-15, a. 2.

28. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur, un candidat ou un représentant de candidat soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Cette décision est finale et sans appel.

D. 783-82, a. 28.

29. Dès que le dépouillement et la compilation des votes exprimés en faveur de chaque candidat sont terminés, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins attribués à un même candidat, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés, toutes les enveloppes y comprises celles rejetées conformément à l’article 18.

Il scelle ensuite ces enveloppes. Les scrutateurs, les candidats et leurs représentants qui le désirent, apposent leurs initiales sur les scellés.

D. 783-82, a. 29.

30. Toutes les enveloppes sont déposées dans la boîte de scrutin laquelle est scellée par le secrétaire. Les scrutateurs, les candidats et les représentants des candidats qui le désirent, apposent leurs initiales sur les scellés.

D. 783-82, a. 30.

31. Le secrétaire déclare élus les candidats qui ont obtenu le plus de votes.

D. 783-82, a. 31.

32. Après avoir compté les bulletins de vote, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin analogue à celui apparaissant à l’annexe 4. Il doit en transmettre copie à chacun des candidats.

D. 783-82, a. 32.

33. Le secrétaire doit également soumettre le relevé du scrutin à la première réunion du Conseil d’administration de même qu’à l’assemblée générale des membres qui suivent l’élection.

D. 783-82, a. 33.

DIVISION V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

34. En 1982, dans les régions ci-après décrites, il y a élection des administrateurs suivants:

(1) région de Montréal: 2 administrateurs;

(2) région de Québec: 2 administrateurs;

(3) région de Trois-Rivières: 1 administrateur;

(4) région de l’Est du Québec: 1 administrateur;

(5) région des Cantons de l’Est: 1 administrateur.

D. 783-82, a. 34.

35. Les candidats élus dans les régions mentionnées à l’article 34 demeurent en fonction jusqu’à l’élection de 1984.

D. 783-82, a. 35.

36. En 1983, dans les régions ci-après décrites, il y a élection des administrateurs suivants:

(1) région de Montréal: 2 administrateurs;

(2) région de Québec: 1 administrateur

(3) région de Trois-Rivières: 1 administrateur;

(4) région du Saguenay–Lac-Saint-Jean: 1 administrateur;

(5) région de l’Outaouais–Nord-Ouest: 1 administrateur.

D. 783-82, a. 36.

37. Les candidats élus dans les régions mentionnées à l’article 36 demeurent en fonction jusqu’à l’élection de 1985.

D. 783-82, a. 37.

38. Les articles 34 et 36 s’appliquent aux élections tenues après 1983, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 783-82, a. 38.

DIVISION VI

DISPOSITIONS FINALES

39. Le présent règlement remplace le Règlement sur les modalités d’élection au Bureau de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 4).

D. 783-82, a. 39.

40. (Omis).

D. 783-82, a. 40.

ANNEXE 1

(a. 8 et 12)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION D’UN ADMINISTRATEUR DANS LA RÉGION DE __________________________________________

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec, exerçant notre profession principalement dans la région de ______________________________ proposons comme candidat à la prochaine élection tenue dans cette région, __________(nom)__________ __________(adresse)__________

Signature du membre Adresse du bureau Date

Je,______________________________proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste d’administrateur pour la région de ______________________________

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ______________________ jour de ______________________________ 20__________

________________________________________

(signature)

D. 783-82, Ann. 1.

ANNEXE 2

(a. 9 et 12)

BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ORDRE

Nous, soussignés, membres en règle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec, proposons comme candidat à la prochaine élection du président de l’Ordre: __________(nom)__________ __________(adresse)__________

Signature du membre Adresse du bureau Date

Je,______________________________proposé dans le bulletin de présentation ci-dessus, consens à être candidat au poste de président de l’Ordredes chiropraticiens du Québec.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ______________________ jour de ______________________________ 20__________

________________________________________

(signature)

O.C. 783-82, Ann. 2.

ANNEXE 3

(a. 21 et 23)

NOMINATION DE REPRÉSENTANT

(date d’élection)

Je, soussigné, ______________________________ candidat au poste de ____________________ (président ou administrateur) pour la région de ______________________________ (le cas échéant pour les postes d’administrateurs), autorise ______________________________ , à me présenter au siège de l’Ordre des chiropraticiens du Québec pour assister à la clôture du scrutin et au dépouillement du vote.

_________________________________________

(signature)

D. 783-82, Ann. 3.

ANNEXE 4

(a. 32)

RELEVÉ DU SCRUTIN

ÉLECTION AU POSTE DE ____________________________________________________________

Nombre de bulletins imprimés ___________________________________________________________

Nombre de bulletins déposés pour ________________________________________________________

(nom du premier candidat)

Nombre de bulletins déposés pour ________________________________________________________

(nom du deuxième candidat)

Nombre des bulletins déposés pour _______________________________________________________

(nom du troisième candidat)

Nombre des bulletins déposés pour ______________________________________________________

(nom du quatrième candidat)

Nombre des bulletins déposés pour ______________________________________________________

(nom du cinquième candidat)

Nombre d’enveloppes rejetées conformément

à l’article 18 ________________________________________________________________________

Nombre d’enveloppes extérieures rejetées

conformément à l’article 24 ____________________________________________________________

Nombre d’enveloppes intérieures rejetées

conformément à l’article 25 ____________________________________________________________

Nombre des bulletins rejetés conformément

à l’article 26 ________________________________________________________________________

Nombre des bulletins non utilisés _______________________________________________________

Donné sous mon seing, à _____________________________ ce ______________________________ 20 __________

Le secrétaire de l’Ordre des chiropraticiens

du Québec

_________________________________________

(signature)

D. 783-82, Ann. 4.

REFERENCES

D. 783-82, 1982 G.O. 2, 1587; Suppl 164

Décision 2006-09-15, 2007 G.O. 2, 1992

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

C-16, r. 9 - Règlement sur les modalités d’élection du président et des administrateurs de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Copier vers le presse-papier