C-11, r. 13 - Règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial

À jour au 31 mai 2023

Ce document a valeur officielle.

non en vigueur

chapitre C-11, r. 13

Règlement concernant les retranchements aux subventions versées aux établissements offrant l’enseignement collégial

Charte de la langue française

(chapitre C-11, a. 88.0.9, 1er al.).

1. Le montant que le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie retranche sur les subventions qu’il verse à un établissement offrant l’enseignement collégial pour chaque étudiant en excédent de son effectif total particulier, et ce, conformément à l’article 88.0.9 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), est fixé à:

1°  7 048 $ pour chacun des 50 premiers étudiants en excédent;

2°  14 096 $ pour chacun des autres étudiants en excédent.

D. 921-2023, a. 1.

2. Pour l’année scolaire 2023-2024, le montant prévu au paragraphe 2 de l’article 1 est toutefois fixé à 7 048 $.

D. 921-2023, a. 2.

3. (Omis).

D. 921-2023, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 921-2023, 2023 G.O. 2, 2271