Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 12
- Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en oeuvre
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
C-11
Charte de la langue française
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juillet 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-11, r. 12
Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l’article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en oeuvre
CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE — PORTÉE DE L’ARTICLE 144
Charte de la langue française
(chapitre C-11, a. 93)
.
C-11
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a
)
«entente»: une entente particulière au sens de l’article 144 de la Loi;
b
)
«Loi»: la Charte de la langue française;
c
)
«Office»: l’Office québécois de la langue française.
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 1
.
2
.
(Abrogé implicitement, 1993, chapitre 40, a. 49).
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 2
.
3
.
Au premier alinéa de l’article 144 de la Loi, l’expression «ententes particulières» signifie les accords négociés entre l’Office et une entreprise visant à autoriser l’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement du siège de cette entreprise tout en comportant des dispositions relatives aux points suivants:
a
)
l’utilisation du français au Québec dans les communications avec la clientèle, les fournisseurs, le public, ainsi qu’avec les actionnaires et les détenteurs d’autres titres;
b
)
l’utilisation du français dans les communications avec les dirigeants et le personnel des établissements de l’entreprise au Québec;
c
)
l’utilisation du français dans les communications reliées aux liens contractuels existant entre l’entreprise et les employés du siège;
d
)
l’utilisation du français dans l’affichage interne dans les lieux où travaillent les personnes faisant partie du siège;
e
)
l’augmentation à tous les niveaux du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française;
f
)
l’utilisation progressive d’une terminologie française;
g
)
l’adoption d’une politique d’embauche, de promotion et de mutation appropriée à l’utilisation du français;
h
)
les causes de modification, de suspension ou d’annulation de l’entente.
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11, a. 3
.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 11
L.Q. 2002, c. 28, a. 42
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
×
Pour copier : Ctrl+C
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.3.1