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B-4, r. 5 - Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine

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Abrogé le 19 octobre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre B-4, r. 5
Règlement sur les versements faits aux municipalités locales par le ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre P-9.002, r. 5.
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