b-4, r. 1 - Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-4, r. 1

Règlement sur les formules nécessaires aux demandes d’autorisation visées aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels

Loi sur les biens culturels

(c. B-4, a. 53).

1. Ce règlement s’applique à toute demande d’autorisation prévue aux articles 31, 48 et 50 de la Loi sur les biens culturels (chapitre B-4).

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 1.

2. Une demande d’autorisation faite en vertu de l’article 31 de cette Loi doit être présentée au ministre en 3 exemplaires suivant la forme et la teneur de la formule 1 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 2.

3. Une demande d’autorisation faite en vertu des articles 48 et 50 de cette Loi doit être présentée au ministre en 3 exemplaires suivant la forme et la teneur de la formule 1 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 3.

4. Une autorisation du ministre en vertu des articles 31, 48 et 50 de cette Loi est délivrée selon la formule 2 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 4.

5. Le certificat annexé à l’autorisation du ministre en vertu des articles 31, 48 et 50 de cette Loi doit être conforme à la formule 3 annexée au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, a. 5.

FORMULE 1

(a. 2)

DEMANDE D’AUTORISATION FAITE EN VERTU DES ARTICLES 31, 48 ET 50 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS

 	FORMULE 1
	Dossier no:
	(à l’usage du ministère)	
DEMANDE D’AUTORISATION FAITE EN VERTU DES
ARTICLES 31, 48 ET 50 DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Concernant: 	
Désignation de l’immeuble ou du bien:
Adresse: 	
			numéro civique				rue, avenue, route
Numéro de cadastre:	
Municipalité:	Code postal: 	
Demandeur (individu)
Nom:	Tél.: Rés.: 	Bur.: 	
		(en lettres moulées)
En qualité de: propriétaire  c,	mandataire* c,	locataire* c,	autre* c,
Préciser: 	
* (Joindre copie du mandat ou autorisation du propriétaire)
Adresse: même que l’immeuble ou le bien c	ou comme suit  c
Adresse: 	
			numéro civique				rue, avenue, route
Municipalité:	Code postal: 	
Demandeur (société, corporation, organisme public…)
Dénomination: 	
Représentant autorisé*: Nom: 	Titre: 	
Lieu d’affaires: 	Tél.: 	
*(Joindre copie de l’autorisation ou de la résolution)
Nature de l’opération projetée:
c	Division, subdivision, redivision, ou morcellement de terrains
c	Modification de l’aménagement, l’implantation, la destination ou l’usage d’un immeuble;
c	Construction, réparation, transformation ou démolition impliquant notamment les dimensions, l’architecture, les matériaux ou l’apparence extérieure d’un immeuble.
c	Restauration
Enseigne ou panneau réclame 	c Affichage	  c Modification	  c Démolition
Préciser et décrire l’opération projetée: (si nécessaire annexer feuille additionnelle)c 	
	
	
	
Utilisation actuelle: 	Future: 	
Dans le cas d’une construction, êtes-vous propriétaire du lot à bâtir:	c oui	c	 non
Date prévue du début de l’opération: 	Durée prévue de l’opération:	
Le soussigné, après avoir communiqué avec la direction régionale pour connaître les renseignements et documents requis par la ministre pour l’examen de sa demande, annexe à la présente les renseignements et documents suivants: 
c photos	 c plan de localisation	 c plan et devis	  c autres (préciser):
			
							
Le soussigné certifie par les présentes qu’aucune opération pour laquelle l’autorisation est requise n’a été entreprise avant la date de la présente demande d’autorisation et que les documents et renseignements soumis au ministre sont exacts au meilleur de sa connaissance.
Signé:	le								
À l’usage du ministère
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
c Dossier complet reçu par: 	le 	

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form. 1.

FORMULE 2

(a. 3)

AUTORISATION

 			FORMULE 2
	Demande:	«NO_DEMANDE»
	Bien:	«NO_BIEN»
	Dossier:
		«CODE_CLASSEMENT»
Autorisation
Après étude et sur la base des documents et renseignements soumis, la ministre, après avis de la Commission des biens culturels du Québec, délivre son autorisation à:
«APPEL_LONGUE_REPON» «PRENOM_REPONDANT» «NOM_REPONDANT»
«TITRE_REPONDANT»
«ORGANISME»
Description des travaux
«CATEGORIE_BIEN_DEMANDE» — «BIEN_ASCENDANT_SUPERIEUR»
«DESCRIPTION_TRAVAUX»
Adresse du demandeur	Lieu des travaux
«ADRESSE_LIGNE_1_REPON» 	«NOM_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_2_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_1_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_3_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_2_BIEN»
«ADRESSE_LIGNE_4_REPON» 	«ADRESSE_LIGNE_3_BIEN»
	Désignation cadastrale: «CADASTRE»
Selon les exigences suivantes:
«EXIGENCE»
• La présente autorisation devient nulle si l’opération visée n’est pas entreprise un an après la délivrance de l’autorisation ou si l’opération est interrompue pendans plus d’un an
• Elle ne dispense pas de l’obtention de tout autre permis, certificat ou autorisation pouvant être requis en vertu de la Loi ou des règlements.
Délivrée le «DATE_AUTORISATION»	La ministre de la Culture, des Communications et de la
	Condition féminine,
	Par 	
	«TITRE_SIGNA_AUTOR_TRAVA»

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form. 2.

FORMULE 3

(a. 4)

CERTIFICAT D’AUTORISATION DE TRAVAUX

 
Certificat
d’autorisation de travaux	
Statut:	«CATEGORIE_BIEN_DEMANDE»
Demandeur:	«APPEL_LONGUE_REPON»
	«PRENOM_REPONDANT»
	«NOM_REPONDANT»
	«TITRE_REPONDANT»
	«ORGANISME»
Adresse des travaux:	«NOM_BIEN»
	«ADRESSE_LIGNE_1_BIEN»
	«MUNICIPALITE_POSTALE_BIEN»
	Désignation cadastrale: 1619050
Municipalité:	«MUNICIPALITE_POSTALE_BIEN»
Numéro de dossier:	«NO_DEMANDE» «CODE_CLASSEMENT»
Le demandeur a obtenu, en conformité avec la Loi sur les biens culturels, l’autorisation d’effectuer les travaux suivants:
«DESCRIPTION_TRAVAUX» Délivré le «DATE_AUTORISATION» par
«NOM_PRENOM_SIGNA_AUTOR_TRAVAUX».
N.B. Ce certificat doit demeurer affiché sur l’emplacement des travaux pendant
toute la durée.

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1, Form. 3.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 1