B-1.1, r. 6 - Règlement sur les frais exigibles des propriétaires de remontées mécaniques et de jeux mécaniques

Abrogé le 3 mai 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-1.1, r. 6

Règlement sur les frais exigibles des propriétaires de remontées mécaniques et de jeux mécaniques

Loi sur le bâtiment

(chapitre B-1.1, a. 185 et 192).

Abrogé, D. 363-2012, 2012 G.O. 2, 1868; eff. 2012-05-03.

1. Les frais suivants doivent être payés annuellement à la Régie du bâtiment du Québec par le propriétaire d’une remontée mécanique ou d’un jeu mécanique visé par la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) au plus tard 30 jours suivant la date de facturation:

1°  dans le cas des remontées mécaniques:

a)  fil neige et téléski: 239 $;

b)  télécabine, téléphérique et télésiège: 537 $;

2°  dans le cas des jeux mécaniques:

a)  appareil fixe: 172 $;

b)  appareil itinérant: 346 $.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «propriétaire» tout propriétaire au sens de l’article 1 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics.

D. 941-95, a. 1.

2. Les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont majorés, au 1er janvier de chaque année, selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19), pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière. Cette majoration prend effet à compter du 1er janvier.

Ces frais ainsi majorés sont arrondis en les augmentant ou en les diminuant au dollar le plus près.

La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article.

D. 941-95, a. 2.

3. (Omis).

D. 941-95, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 941-95, 1995 G.O. 2, 3167